Les États membres approuvent l’interdiction de la vente de véhicules à essence et diesel à partir de 2035

Les États membres ont donné leur approbation finale mardi (28 mars) à un règlement qui interdira la vente de voitures et de camionnettes émettant du carbone après 2035, finalisant ainsi l’un des éléments les plus controversés du Pacte vert pour l’Europe (Green Deal).

Le vote garantit que la technologie des moteurs à combustion, actuellement dominante, sera largement remplacée par des véhicules électriques dans les décennies à venir, réduisant ainsi l’empreinte carbone des routes européennes.

Le règlement prévoit que les nouvelles voitures devront réduire leurs émissions de CO2 de 55 % entre 2030 et 2034 par rapport à 2021, tandis que les camionnettes devront les réduire de 50 %.

À partir de 2035, toutes les voitures et camionnettes vendues dans l’UE devront avoir réduit leurs émissions de CO2 de 100 %.

Le règlement maintient une dérogation pour les fabricants de petits volumes, tels que certaines marques de voitures de sport, qui les exempte de respecter les réductions provisoires de CO2 jusqu’à la fin de l’année 2035.

« Les nouvelles règles ouvriront des perspectives pour les technologies de pointe et inciteront l’industrie à investir dans un avenir sans énergie fossile », a déclaré Romina Pourmokhtari, ministre du Climat de la Suède, pays qui assure la présidence du Conseil.

Le commissaire européen au Climat, Frans Timmermans, a salué le vote, affirmant que l’UE « a franchi une étape importante vers une mobilité sans émissions ».

« L’orientation est claire : en 2035, les nouvelles voitures et camionnettes ne devront plus produire d’émissions. Cela contribuera grandement à la neutralité climatique d’ici 2050 et constitue un élément clé du Pacte vert de l’UE », a-t-il tweeté.

Le règlement a été adopté par le Conseil, où seule la Pologne a voté contre, tandis que la Bulgarie, l’Italie et la Roumanie se sont abstenues.

Un vote similaire au Parlement européen a eu lieu en février, où le règlement a été accepté de justesse.

Un règlement controversé

Le règlement controversé devait être officiellement approuvé par les eurodéputés en février, mais il a été reporté après que plusieurs États membres, dont l’Allemagne, le pays le plus peuplé de l’UE, ont fait savoir qu’ils ne le soutiendraient plus.

En échange de son soutien, l’Allemagne a exigé de la Commission européenne qu’elle lui garantisse le respect d’une clause non contraignante du texte qui couvre l’utilisation des carburants de synthèse dans les voitures. L’Italie, quant à elle, a demandé des garanties sur l’utilisation des biocarburants.

Les carburants de synthèse sont neutres en carbone s’ils sont fabriqués à partir d’électricité renouvelable et de carbone extrait de l’atmosphère.

Après des semaines de discussions internes, la Commission européenne a satisfait la demande de l’Allemagne, en définissant les modalités selon lesquelles les voitures fonctionnant exclusivement avec des carburants de synthèse pourront être immatriculées après 2035. En revanche, la demande de l’Italie d’inclure les biocarburants n’a pas été honorée, car la Commission ne les considère pas comme neutres en carbone.

Dans une déclaration, le ministre italien de l’Environnement, Gilberto Pichetto Fratin, a indiqué que la « déclaration de la Commission sur les seuls carburants de synthèse représente une interprétation trop restrictive, qui ne permet pas encore la pleine mise en œuvre du principe de neutralité technologique pour lequel l’Italie s’est toujours battue ». Il a ajouté que le pays continuerait à défendre l’inclusion des biocarburants.

Pour rendre l’accord juridiquement contraignant, la Commission présentera un acte délégué qui précisera comment les véhicules à carburants de synthèse peuvent être pris en compte dans les objectifs de réduction des émissions de CO2 des voitures.

Les actes délégués, qui sont utilisés pour couvrir des questions très techniques, ne font pas l’objet d’un débat parlementaire. Toutefois, le Parlement européen et les États membres peuvent rejeter purement et simplement un acte délégué.

Il est entendu que si l’acte délégué est rejeté, la Commission présentera un amendement au règlement, qui sera soumis à l’examen législatif habituel.

Dans le cadre de l’accord proposé à l’Allemagne, la Commission a déclaré qu’elle autoriserait l’immatriculation de voitures fonctionnant exclusivement avec des carburants de synthèse après 2035, ce qui signifie que le véhicule devra être équipé d’une technologie l’empêchant de démarrer s’il est alimenté à l’essence ou au diesel.

Bien que cette technologie ne soit pas encore disponible sur le marché, il est entendu qu’elle fonctionnerait de la même manière que les dispositifs de sécurité contre l’alcool, qui peuvent arrêter le véhicule si le conducteur échoue à l’alcootest.

Pour éviter toute manipulation, le dispositif fonctionnera toujours lorsque le véhicule est en marche.

La réaction du Parlement

Le rapporteur du Parlement européen sur le dossier, Jan Huitema, eurodéputé néerlandais du groupe centriste Renew, a laissé entendre que le Parlement examinerait minutieusement la proposition sur les carburants de synthèse avant de donner son assentiment.

« Le texte de l’accord que j’ai négocié au nom du Parlement européen reste inchangé et fixe un objectif clair pour 100 % de nouvelles voitures et camionnettes sans émissions après 2035. Toute éventuelle proposition future concernant les carburants de synthèse fera l’objet d’une évaluation approfondie, tant sur leur contenu que sur leur base juridique », a-t-il déclaré dans un communiqué.

Les Verts au Parlement européen ont salué l’accord comme un « bon jour pour l’avenir de la compétitivité industrielle de l’Europe », mais ont critiqué l’intervention de dernière minute de l’Allemagne dans le processus législatif.

« Afin de renforcer leur soutien politique en perte de vitesse, les libéraux allemands ont causé un préjudice massif à la confiance du gouvernement allemand », a déclaré l’eurodéputé Philippe Lamberts.

« Cela ne peut plus se reproduire, sous peine de nuire définitivement à la solidité du processus législatif de l’UE. »