Les engagements d’EDF sur les contrats de long terme évalués par la Commission

EDF a présenté une série d’engagements à la Commission européenne afin de répondre aux accusations de l’exécutif européen sur les pratiques anti-concurrentielles de l’entreprise concernant les contrats de long terme dans le domaine de l’électricité.

La Commission européenne a fait savoir mercredi 4 novembre qu’elle allait consulter les acteurs du marché sur les engagements pris par EDF pour renforcer la concurrence sur le marché français de l’électricité.

L’exécutif européen craint qu’EDF, par ses pratiques contractuelles, n’entrave l’entrée et le développement de concurrents sur le marché de la fourniture d’électricité aux grands consommateurs industriels.

En décembre 2008, il avait adressé au groupe un communiqué des griefs concernant les contrats à long terme conclus par l’électricien avec de grands clients industriels en France.

EDF a proposé de garantir la mise en concurrence, chaque année, de 65% en moyenne des volumes d’électricité qu’il fournit aux clients industriels, a indiqué la Commission.

Engagements pour 10 ans

L’entreprise propose également de faire systématiquement deux offres contractuelles disctinctes à ses clients, dont une laisserait au client concerné le choix de satisfaire en partie ses besoins en électricité auprès d’un autre fournisseur. 

EDF propose enfin de s’engager à ce que, à compter du 1er juillet 2010, ses nouveaux contrats avec de grands consommateurs d’électricité industriels ne contiennent plus de restricitions à la revente de l’électricité qu’elle leur fournit. 

Les engagements pris par EDF vis-à-vis de la Commission européenne seraient applicables pendant dix ans. Sauf si les parts de marché de l’entreprise étaient alors inférieures de 40% du volume total fourni sur le marché. Dans ce cas, EDF prévient se libérer de tout engagement. 

« Les engagements proposés pourraient garantir aux concurrents réels et potentiels opérant sur le marché français de l’électricité d’être traités de la même manière qu’EDF pour la fourniture d’électricité à des clients industriels », a déclaré Neelie Kroes, commissaire européenne à la Concurrence, dans un communiqué. Les parties intéressées ont jusqu’au 5 décembre pour faire connaître leur avis.

En France, les opérateurs sont toujours en discussion sur le prix auquel EDF pourrait vendre son énergie d’origine nucléaire aux nouveaux entrants (EURACTIV.fr 23/10/2009).