Les députés estiment que la France va rater sa cible budgétaire

Les parlementaires s’alignent sur les conclusions de la Commission européenne en matière de déficit budgétaire, mais regrettent le rôle trop faible qui leur est réservé dans la toute nouvelle procédure du « semestre européen ».

Le gouvernement économique européen est embryonnaire, mais il introduit déjà de nouvelles pratiques institutionnelles. Le 7 juin, la Commission a fait savoir à la France que ses prévisions de croissance étaient trop optimistes pour espérer ramener le déficit public à 3% du PIB en 2013.

Après les commentaires formulés par Bruxelles dans le cadre du semestre européen, c’est au tour de la commission des Finances de l’Assemblée nationale de prendre position.

Premier constat, les élus du Palais Bourbon partagent les conclusions de Bruxelles sur les projections chiffrées. « Les nouvelles mesures annoncées jusqu’à présent par le Gouvernement sont insuffisantes pour atteindre l’objectif de déficit public de 4,6% de PIB en 2012 », préviennent-ils dans un amendement à la résolution adoptée le 22 juin. Seule une réduction globale de 5 milliards d’euros (dépenses fiscales et budgétaires confondues) permettrait selon eux de tenir cet engagement.

Tout en saluant l’utilité du Pacte euro plus [un accord signé par certain pays de l’UE qui permettrait d’approfondir la coordination de leurs politiques économiques, ndlr]. « L’indispensable assainissement ne doit pas occulter la question des investissements d’avenir », avertissent les députés, résolument favorables à l’émission « d’emprunts européens destinés à financer des projets communs. »

Pas le droit de modifier le texte

Le droit de regard de Bruxelles sur les finances publiques françaises doit lui aussi avoir des limites. Le programme de stabilité fourni à la Commission européenne ne peut faire obstacle aux « décisions annuelles déterminées souverainement par le Parlement », ou aux « libres choix démocratiques qui s’expriment naturellement au cours des échéances électorales », signalent les élus.

Sur un sujet aussi crucial que le budget, le Parlement compte mieux faire entendre sa voix auprès de Paris et de Bruxelles. A l’heure actuelle, il se contente de voter le programme de stabilité avant son envoi à la Commission européenne mais il ne peut en aucun cas le modifier. « Les modalités d’association de la représentation nationale doivent évoluer », réclament les députés.

Ils invitent donc le gouvernement à permettre au Parlement de se prononcer, via un projet de loi, sur la programmation pluriannuelle des finances publiques, au moment où le programme de stabilité est envoyé à Bruxelles.