Les délais de paiement entre entreprises toujours loin des objectifs de la Commission

La France connaît une relative embellie concernant le retard des délais de paiement de ses entreprises. C’est ce que vient de révéler une enquête du cabinet d’études Altares. La Commission européenne maintient son souhait de raccourcir les délais de paiement dans l’UE et fixe l’objectif de 30 jours à l’horizon 2009.

Au sein de l’UE, les retards de paiement entre entreprises varient fortement d’un pays à l’autre, l’Allemagne accusant un retard moyen de 11,2 jours quand ce délai passe à 23,5 jours au Portugal, selon Altares – qui publie tous les trimestres une étude sur les retards de paiement en Europe. Dans son enquête du 26 août 2008, Altares indique que les retards de paiement en France se sont réduits de 0,4 jour depuis juin 2007 et se situent désormais à 11,8 jours en moyenne.

L’analyse de ces retards fait écho aux discussions en cours au niveau européen sur la question de la réduction des délais de paiements et du Small business Act européen. 

Avec le Small Business Act (EURACTIV.fr 26/06/2008), la Commission espère soutenir le développement des entreprises européennes. Ces dernières ont-elle la capacité financière de réduire davantage leurs délais de paiement et d’atteindre les 30 jours ? Si la Commission en est convaincue, le chemin à parcourir reste encore long dans l’ensemble de l’UE.

Vers la réduction des délais de paiement dans l’UE et en France

A titre d’exemple, le délai moyen de paiement s’établit à 40 jours aux Pays-Bas, 47 jours en Allemagne, 52 jours au Royaume-Uni et 82 jours en Espagne. Les États membres sont d’accord sur le principe de réduction des délais proposé par la Commission pour l’année 2009. Néanmoins, lors des premières rencontres ministérielles, aucun chiffre précis n’a semble-t-il été évoqué.

En France, le délai de paiement moyen en 2008 est de 67 jours. La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 entend ramener le délai de paiement à 60 jours (ou 45 jours fin de mois) à partir du 1^er janvier 2009. Selon Hervé Novelli, le Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat et des PME, «le passage d’un délai de paiement de 68 jours à 57 jours permet de dégager 4 milliards d’euros de trésorerie supplémentaire pour les entreprises.»

Afin de rejoindre les objectifs européens, la LME organise également des négociations secteur par secteur. Si les ministres européens de l’économie s’accordent en 2009 sur le chiffre de 30 jours fixé par la Commission, il semble probable que la loi française sera de nouveau modifiée à l’horizon 2010. Elle pallierait alors l’éventuel échec des négociations sectorielles.

Une préoccupation de taille pour les PME

Afin de mieux tenir compte des aspirations des entreprises, la Commission a lancé une consultation publique sur les délais de paiement qui s’est clôs le 31 août 2008. En l’état actuel du droit, la législation européenne prévoit le paiement d’intérêts obligatoires en cas de retard de règlement dans une transaction commerciale. Mais ces mesures sont souvent contournées par les entreprises qui ne respectent pas les délais. Le Commissaire aux entreprises, Günter Verheugen, veut que l’UE se dote de règles plus strictes pour lutter contre les retards de paiement. Cette question intéresse particulièrement les PME, dont la trésorerie est par nature plus fragile que celle des grands groupes.

Les discussions sur le SBA se poursuivront pendant la Présidence française de l’UE, lors du Conseil compétitivité des 1^er et 2 décembre 2008.

Développements et prochaines étapes  : 

• 2000  : Directive européenne concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
• Décembre 2007  : Présentation par la Commission européenne du SBA pour l’UE
• 25 juin 2008  : Communication de la Commission européenne sur le SBA
• 15-16 octobre 2008  : Conseil européen informel
• 1^er-2 décembre 2008  : Conseil compétitivité
• 2^e semestre 2009  : Modification de la directive sur les délais de paiement