Les conservateurs britanniques crient victoire face à l’ébauche du nouveau traité

Les conservateurs britanniques ont salué les « concessions claires en faveur de la Grande-Bretagne » inclues dans la dernière ébauche du pacte budgétaire européen qui a été divulguée à la presse hier (11 janvier). Dans le même temps, le Parlement européen a rejeté cette nouvelle ébauche de traité qui, selon lui, menace les institutions.
 

Un exemplaire de la troisième ébauche du traité a été diffusée sur le site Internet du groupe de réflexion britannique eurosceptique Open Europe, suite à la dernière session de négociations mardi dernier.

Les discussions, menées par le président du Conseil, Herman Van Rompuy, se sont déroulées en présence de représentants britanniques malgré la décision de David Cameron de s'opposer au traité.

Ce nouveau texte semble réduire le rôle de la Commission européenne en matière de supervision de la discipline budgétaire au sein de la zone euro et favorise la pression par les pairs pour les Etats membres. Elle affaiblit également l'exigence de mise en œuvre des nouvelles règles budgétaires par le biais constitutionnel ou juridique.

En cas d'infraction aux règles budgétaires, n'importe quel pays membre de la zone euro pourrait demander réparation à la Cour européenne de justice ou demander un rapport de la Commission. Dans les ébauches précédentes, cette initiative ne pouvait être prise que par la Commission européenne. La décision de la Cour serait contraignante pour les parties.

Un autre amendement du texte stipule que le traité devra être ratifié par 12 pays membres de la zone euro avant d'entrer en vigueur, au lieu de 15 dans la version précédente (la zone euro compte actuellement 17 pays membres).

Ce traité obligera les Etats membres à disposer de budgets équilibrés et à limiter leur déficit public à 0,5 % du produit intérieur brut afin d'éviter une nouvelle crise de la dette souveraine comme celle qui frappe aujourd'hui la zone euro. Dans le cas où la dette d'un pays serait inférieure à 60 % du PIB, un déficit de 1 % serait toléré. Des écarts temporaires ne seront autorisés qu'en cas d'évènement exceptionnel ayant un impact majeur sur la situation financière du gouvernement ou en période de grave récession économique de la zone euro.

Les conservateurs britanniques crient victoire

Les conservateurs britanniques ont salué la nouvelle ébauche de traité, affirmant qu'elle limitait le rôle des institutions de l'UE. En outre, le nouveau texte abandonne toute référence à une « intégration plus profonde du marché intérieur » pour les signataires, une disposition à laquelle la France semblait favorable. Il s'agit d'une nouvelle capitale pour M. Cameron.

« C'est un pas essentiel dans la bonne direction qui implique la reconnaissance par les décideurs en devenir qu'ils ne pourront pas passer outre les intérêts du Royaume-Uni », a déclaré Martin Callanan, le leader des conservateurs britanniques au Parlement européen.

« Leur idée de limiter le rôle des institutions européennes est également constructive. Nous affirmons depuis le début que cela serait illégal et que nous nous y opposerions. »

Sous le Titre 1 « objectif et champ d'application », la première version indiquait :

Les parties contractantes s'engagent […] « pour une coordination renforcée des politiques économiques, notamment de la gouvernance, afin d'encourager la discipline budgétaire, l'intégration plus profonde du marché intérieur, la croissance, la compétitivité et la cohésion sociale. »

La nouvelle version stipule quant à elle :

Les parties contractantes s'engagent… « à renforcer le pilier économique de l'union économique et monétaire en adoptant une série de règles visant à encourager la discipline budgétaire par le biais d'un pacte budgétaire, à renforcer la coordination des politiques économiques et à améliorer la gouvernance de la zone euro, encourageant ainsi l'Union européenne à atteindre ses objectifs en matière de croissance durable et d'emploi. »

« Ne vous y trompez pas, ces progrès sont entièrement dus à la manière claire et déterminée dont le premier ministre les négociateurs britanniques ont exprimé leurs objections à cet accord et à la solidité de nos arguments », a déclaré M. Callanan.

« Loin d'être isolés de la scène européenne, les conservateurs exercent une influence directe sur la forme et l'ampleur de cet accord, grâce à la position ferme que nous avons adoptée. Nous utilisons cette influence dans l'intérêt de la Grande-Bretagne », a expliqué M. Callanan.

Le Danemark ne modifiera pas sa constitution

Dans le même temps, le Danemark, qui est à la tête de la présidence tournante du Conseil de l'UE, a déclaré son intention de signer le pacte budgétaire même si le pays ne prévoit pas de rejoindre la zone euro pour l'instant.

Le ministre des affaires étrangères, Villy Søvndal, a précisé devant la presse hier (11 décembre) que son pays ne modifierait pas sa constitution, qui n'a pas fait l'objet d'amendements depuis 60 ans.

Le nouveau texte qui affaiblit l'exigence d'introduire les nouvelles règles budgétaires par le biais constitutionnel ou juridique aurait été bien reçu à Copenhague.

Des fonctionnaires danois ont déclaré que la participation de leur pays au pacte budgétaire ne forcerait pas le Danemark à adopter l'euro par la suite.

« Un texte inacceptable »

Du côté du Parlement européen, les réactions ont été bien plus hostiles. Un groupe d'eurodéputés a été invité à prendre part aux négociations sur le traité en qualité d'observateurs. L'assemblée n'est pas partie au traité, qui reste pour l'instant un accord intergouvernemental entre des nations souveraines.

Les eurodéputés Elmar Brok (PPE, Allemagne), Roberto Gualtieri (S&D, Italie), Guy Verhofstadt (ADLE, Belgique) et Daniel Cohn-Bendit (Verts/ALE, France) ont affirmé que ce texte n'était pas compatible avec les traités européens existants et qu'il ne respectait pas la « méthode communautaire » de prise de décision selon laquelle les institutions ont préséance sur les gouvernements nationaux.

« Plus particulièrement, ce projet ne garantit aucunement que toute décision visant à mettre en œuvre le nouvel accord serait prise par le biais des procédures normales énoncées dans les traités européens afin de garantir un contrôle et une responsabilité démocratiques adéquats », peut-on lire dans le communiqué de ces eurodéputés.

Les représentants du Parlement ont exprimé leurs inquiétudes quant à la compatibilité du texte avec la réglementation du « paquet de six » sur la gouvernance économique adoptée en septembre 2011. Ils ont également critiqué les dispositions sur la solidarité et le retour à la croissance, qu'ils estiment insuffisantes.