Les commissions d’interchange bancaires sur les prélèvements interdites en 2012
La Commissions européenne et la BCE demandent aux banques de se préparer à la fin des commissions d’interchange en 2012.
La Commissions européenne et la BCE demandent aux banques de se préparer à la fin des commissions d’interchange en 2012.
La Commission européenne et la Banque centrale européenne (BCE) ont décidé, mardi 24 mars, d’interdire les commissions d’interchange sur les prélèvements directs en 2012.
Ces commissions rémunèrent les prélèvements transmis d’une banque à une autre. Comprenez, lorsqu’un consommateur souhaite payer sa facture de gaz ou de téléphone par prélèvement bancaire, sa banque verse une commission à celle de son commerçant. Selon le secteur bancaire, ces commissions n’ont pour autre but que de sécuriser le prélèvement interbancaire.
Mais, pour la Commission européenne elles sont contraires aux règles de la concurrence. Les banques s’entendent entre elles sur un prix, ce qui constitue une violation manifeste des règles du traité. Les commissions doivent donc être interdites car elles ne bénéficient pas aux utilisateurs finaux, estime l’exécutif européen, qui souhaite donc que les banques y mettent un terme à compter du 1er novembre 2012. D’autres mécanismes devront alors venir sécuriser les prélèvements interbancaires, qu’ils aient lieu au sein d’un même pays, ou qu’ils soient transnationaux.
Les commissions d’interchange facturées pour erreur de transaction sont cependant maintenues. Autrement dit, quand le consommateur sera créditeur sur son compte au moment du prélèvement.
Ce mécanisme de commissions existe dans seulement 6 pays de l’UE, en Italie, en France, en Espagne, en Belgique et en Suède. Les autres États membres n’en ont pas et le prélèvement interbancaire fonctionne aussi. De telles commissions n’apparaissent donc pas nécessaires aux yeux de la Commission européenne.
Pourtant, du côté des banques on explique que ces 6 pays sont ceux qui enregistrent le plus de prélèvements directs pour un grand nombre d’établissements bancaires. Conclure des accords bilatéraux avec chacun de leurs partenaires bancaires pour organiser le prélèvement est donc difficile. Et les commissions d’interchange ont l’avantage d’être un système transparent et collectif, selon les banques françaises. Alors que les accords entre opérateurs bancaires sont de nature privée, sans que l’on puisse en connaître le contenu.
Ces commissions d’interchange intéressent Bruxelles qui souhaite lancer un nouveau type de prélèvement uniforme dans l’ensemble de l’UE, dit prélèvement SEPA, en novembre 2009. En ce sens, la Commission avait consulté en 2006 les banques des 27 sur ce nouveau produit. A l’issue de cet échange, ceux-ci avaient demandé le maintien des commissions d’interchange.
La Commission européenne et la BCE avaient alors consenti à ce maintien pendant une période transitoire, afin d’aider à la migration vers le prélèvement SEPA. A six mois de son lancement Bruxelles ne fait donc qu’introduireune date butoir.
Mais les députés européens n’y semblent pas favorable. En commission parlementaire, ils ont décidé du maintien de ces commissions au-delà de la période transitoire. Il s’agit d’un ajout à la proposition initiale de la Commission sur le règlement paiements transfrontaliers, qui n’abordait pas la question des commissions d’interchange. Le projet devrait être soumis au vote en plénière au mois d’avril.
POSITIONS :
En tant que membre du directoire de la BCE, Gertrude Tumpel-Gugerell, a déclaré : «Le lancement du prélèvement automatique SEPA est vital pour le succès de l’ensemble du système. Nous sommes conscients qu’après avoir apporté des clarifications sur l’applicabilité des commissions multilatérales d’interchange pendant une période transitoire, ces précisions permettent de disposer d’un scénario clair pour le long terme aussi.»
A la Fédération bancaire française (FBF) on « conteste » cette décision jugée arbitraire et tardive. L’effet bénéfique pour les utilisateurs n’étant pas « démontré et les inconvénients manifestes », estime la fédération dans un communiqué. Selon la FBF, la fin de ces commissions demandera à chaque utilisateur de négocier le coût des prélèvements interbancaires, ce qui pourrait leur être préjudiciable. « La décision tardive qui est annoncée va conduire les banques à réexaminer le principe même du fonctionnement du SEPA », ajoute le communiqué.
