Les citoyens européens sont libres d'adhérer à un parti politique dans un autre pays de l'UE, selon la CJUE

Un citoyen d’un État de l’Union européenne (UE) résidant dans un autre État membre ne peut se voir refuser l’adhésion à un parti politique, a statué la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) mardi 19 novembre.

La CJUE a jugé que les législations polonaise et tchèque — qui « confèrent le droit de devenir membre d’un parti politique à leurs seuls ressortissants » — violaient le droit des citoyens de l’Union résidant dans ces pays à se présenter aux élections locales et européennes.

La législation européenne autorise les citoyens de l’Union à s’installer dans un autre État membre et à se présenter aux élections municipales ou européennes, sans nécessité d’obtenir la nationalité de ce pays. Les États membres sont cependant libres d’imposer des restrictions pour les élections nationales.

La Cour européenne a estimé que les lois imposant des conditions de nationalité pour l’adhésion à un parti politique, bien qu’elles ne soient pas explicitement interdites par la législation européenne, empêchent les citoyens de l’UE d’exercer pleinement leur droit de se présenter à des élections. Elles sont donc illégales.

L’arrêt fait suite à une plainte déposée par la Commission européenne contre des lois tchèque et polonaise qui empêchent les ressortissants étrangers d’adhérer à des partis politiques de ces deux pays.

« Les partis politiques ont un rôle primordial dans le système de démocratie représentative », rappelle la Cour dans son communiqué. « Par conséquent, l’interdiction d’appartenir à un parti politique place ces citoyens de l’Union dans une situation moins avantageuse que celle de ressortissants tchèques et polonais en matière d’éligibilité aux élections municipales et européennes. »

« Cette différence de traitement, interdite par le droit de l’Union, ne peut être justifiée par des raisons tenant au respect de l’identité nationale », poursuit la CJUE.

Elle souligne par ailleurs que l’identité nationale est déjà respectée en l’absence de contraintes de l’UE sur la capacité des États membres à restreindre l’accès aux élections nationales : « Le droit de l’Union n’exige pas des États membres de faire bénéficier les citoyens de l’Union concernés du droit de vote et d’éligibilité lors des élections nationales ni ne leur interdit de limiter le rôle de ces citoyens dans un parti politique dans le contexte de ces élections ».

Les arrêts de la Cour de justice de l’UE sont définitifs et sans appel.

Si la Pologne et la République tchèque sont tenues de respecter cette décision, aucune sanction n’est prévue à ce stade. Toutefois, si la Commission européenne conclut ultérieurement que ces pays ne se sont pas conformés à l’arrêt de la CJUE, elle peut intenter une nouvelle action en justice afin d’obtenir des sanctions financières.

[Édité par Anne-Sophie Gayet et Laurent Geslin]