Les changements de sexe doivent être reconnus au-delà des frontières, dit la Cour
« Les États ne peuvent refuser de mettre à jour les registres d'état civil si cela porte atteinte au droit de vivre et de circuler librement », a déclaré la Cour de justice de l'Union européenne
Une femme transgenre bulgare doit être autorisée à modifier le genre inscrit sur son acte de naissance après s’être installée en Italie et avoir entamé sa transition sociale et médicale, a statué jeudi la Cour de justice de l’Union européenne.
Cet arrêt renforce la protection des citoyens transgenres de l’UE qui s’installent dans un autre État membre, en statuant que les pays ne peuvent refuser de mettre à jour les registres d’état civil si cela porte atteinte au droit d’une personne de circuler et de résider librement au sein de l’Union.
La Cour a souligné que les documents d’identité et les passeports sont essentiels à l’exercice du principe fondamental de libre circulation de l’UE, et que les divergences entre l’identité de genre d’une personne et les registres officiels peuvent créer de sérieux obstacles pratiques.
L’affaire concerne une ressortissante bulgare enregistrée comme homme à la naissance. Elle vit désormais en Italie, où elle a entamé un traitement hormonal et se présente comme une femme. Les autorités bulgares ont rejeté sa demande de modification de son acte de naissance, car la loi bulgare interprète le « sexe » strictement en termes biologiques.
La plus haute juridiction bulgare a saisi la Cour de justice de l’Union européenne afin d’obtenir des éclaircissements sur la conformité de cette interprétation avec le droit de l’Union.
La Cour de justice de l’Union européenne a estimé que le refus de modifier les registres d’état civil d’un citoyen après qu’il a exercé son droit de vivre dans un autre pays de l’UE peut entraver la libre circulation et violer le droit à la vie privée garanti par la Charte des droits fondamentaux de l’Union.
« Ce droit protège l’identité de genre et oblige les États membres à prévoir des procédures claires, accessibles et efficaces pour sa reconnaissance juridique », écrit la Cour dans un communiqué de presse.
Richard Köhler, conseiller auprès de Transgender Europe, a qualifié cet arrêt d’ « étape importante » vers la reconnaissance juridique des personnes transgenres en Europe. « Les législations ou les tribunaux nationaux ne peuvent pas faire obstacle à cela. »
La CJUE ne s’est pas prononcée sur le litige national lui-même. Son arrêt fournit une interprétation juridique que le tribunal bulgare doit désormais appliquer lorsqu’il rendra son jugement définitif.
(vib)
