Les chaînes TNT "bonus" sont discriminatoires, selon Bruxelles

La Commission européenne estime que l’octroi automatique de canaux de diffusion TNT aux opérateurs historiques comme TF1 ou M6 est contraire à la législation de l’UE.

Les chaines « bonus » françaises sont illégales. C’est ce qu’a déclaré la Commission européenne le 29 septembre dernier. 

En 2007, l’État français avait accordé automatiquement aux opérateurs historiques (TF1, Canal + et M6) des chaînes sur la Télévision numérique terrestre (TNT) pour compenser l’extinction de l’analogique.

Intérêt général

Toutefois, Bruxelles estime que cette décision n’est pas «proportionnée » car l’impact de la (TNT) sur ces chaînes traditionnelles « semble négligeable et pourrait même déjà avoir été compensé par des avantages déjà accordés ».

Ainsi, la France n’aurait pas respecté le droit européen qui demande l’attribution des canaux via des procédures « ouvertes, transparentes, objectives, non-discriminatoires et proportionnées » et respectant « l’objectif d’intérêt général ». 

Deux mois

Ce dossier est sur le bureau de l’exécutif européen depuis novembre 2010  mais, pour le moment, le ministère de la Culture et de la Communication « réfléchit avec le gouvernement » aux options possibles. 

Le Parti socialiste estime, pour sa part, que cette décision européenne est le reflet de « la politique audiovisuelle du gouvernement » qui est « un désastre politique, industriel et financier ».

Une décision devra être prise avant le 30 novembre prochain. En cas de dépassement du délai, la Commission pourra aller devant la justice européenne, à moins que la France n’ait revu ses critères d’attribution.