Les auteurs d'infractions au droit de la propriété intellectuelle bientôt passibles de mesures pénal
La DG "Justice, liberté et sécurité" préconise un durcissement des peines prévues pour les personnes et les entités juridiques se rendant coupables d'infractions au droit de la propriété intellectuelle à des fins commerciales.
La DG « Justice, liberté et sécurité » préconise un durcissement des peines prévues pour les personnes et les entités juridiques se rendant coupables d’infractions au droit de la propriété intellectuelle à des fins commerciales.
