L'équipe « DSA » de la Commission face aux défis de son application

Alors que l’équipe de la nouvelle direction de la Commission européenne chargée de la mise en œuvre du règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) n’est pas encore entièrement mise en place, elle doit déjà relever un certain nombre d’enjeux : de la coopération avec d’autres entités à l’harmonisation législative au sein de l’Union, en passant par une possible pénurie de main-d’œuvre qualifiée.

Le DSA est entré en vigueur dans l’ensemble de l’UE le 25 août et a conféré à la Commission européenne des pouvoirs exécutifs sur 19 « très grandes plateformes en ligne » (very large online platforms, VLOP) et « très grands moteurs de recherche en ligne » (very large online search engines, VOSE) désignés.

Un haut fonctionnaire de l’UE a confié à EURACTIV, sous couvert d’anonymat, que « les plateformes ne sont parfois pas au courant des risques et des risques encourus par leurs utilisateurs », raison pour laquelle le DSA « oblige [les plateformes] de conduire des analyses de risques ».

Pourtant, cette nouvelle obligation, liée aux exigences d’audit des algorithmes et à d’autres tâches réglementaires, crée un certain nombre d’enjeux d’application auxquels la nouvelle direction de l’UE doit faire face.

L’enjeu de coopération

La Commission doit signer des accords de coopération avant la date limite du 24 février 2024 avec les autorités réglementaires nationales, des agences de l’UE et des centres de compétences.

Afin de créer un écosystème réglementaire fonctionnel aux niveaux européen et national, le fonctionnaire européen a indiqué que la Commission négociait actuellement avec les autorités chargées de la réglementation numérique dans les plus grands États membres de l’UE tels que la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, la Pologne, mais aussi l’Irlande et les Pays-Bas.

Ces agences nationales de régulation numérique sont censées créer le « Comité européen des services numériques », qui aura pour rôle de coordonner, définir des lignes directrices et contribuer à la mise en œuvre du DSA dans l’ensemble de l’Union européenne.

L’équipe de la Commission doit également conclure un accord avec Europol, l’agence européenne de police criminelle, qui est explicitement mentionnée dans le DSA, pour qu’elle puisse contribuer aux questions relevant de sa compétence, tel que les crimes graves.

La nouvelle direction doit également établir une collaboration étroite avec une nouvelle équipe de 30 personnes au sein du « Centre européen pour la transparence algorithmique » (ECAT), créée à Séville par le Centre commun de recherche, le service scientifique de la Commission.

Ces experts soutiendront l’« équipe DSA » , notamment en ce qui concerne la protection des enfants en ligne, la criminalité organisée en ligne ou la violation de la propriété intellectuelle, a expliqué le fonctionnaire de l’UE.

L’enjeu de l’harmonisation

Un autre fonctionnaire de la Commission a déclaré à EURACTIV que le prochain enjeu sera que « le DSA et les lois nationales de mise en œuvre numérique créent un espace juridique harmonisé pour créer et préserver l’intégrité d’un marché unique numérique ».

De plus, le fonctionnaire a expliqué qu’un département spécifique au sein de la direction a été dédié à la « cohérence juridique » avec les législations nationales, et qu’il « coordonnera son travail avec la Cour de justice de l’Union européenne ».

L’enjeu des compétences

Un porte-parole de la Commission a indiqué que la nouvelle direction devrait compter 123 personnes équivalents temps plein d’ici 2024. L’équipe comprendra « des experts juridiques, des data scientists et des spécialistes des politiques publiques », a précisé le porte-parole.

Toutefois, des experts ont précédemment informé EURACTIV que la Commission, ainsi que le reste de l’écosystème numérique, pourraient être confrontés à des pénuries de compétences, car la plupart des obligations légales du DSA requièrent des expertises et compétences très spécifiques, qui n’existent peut-être pas encore.

Interrogé sur une éventuelle pénurie de compétences, le fonctionnaire de l’UE mentionné auparavant a indiqué qu’« à ce stade, il y a suffisamment d’expertise disponible » et qu’avec le recul du règlement général sur la protection des données (RGPD), la législation de l’UE sur la confidentialité des données qui est entrée en vigueur en 2018, il n’y avait pas lieu de s’inquiéter.

Bien qu’il ait déclaré que « le DSA a créé suffisamment d’attentes auprès des fournisseurs » depuis qu’il a été voté en 2022, il a reconnu que « cela reste un point de vigilance de la Commission ».

[Édité par Anne-Sophie Gayet]