LEAK : la législation européenne sur le devoir de vigilance ne s’appliquera qu’à 1 % des entreprises de l’UE

La législation européenne sur le devoir de vigilance visant à rendre les entreprises responsables des violations des droits de l’homme et des dommages environnementaux tout au long de leur chaîne de valeur ne concernera que 1 % des entreprises de l’UE. C’est ce qu’il ressort d’une ébauche de la proposition consultée par EURACTIV.

Après avoir accusé plusieurs retards, la Commission européenne devrait présenter les nouvelles règles en matière de devoir de vigilance mercredi (23 février), afin de garantir le respect des droits de l’homme et de l’environnement par les entreprises européennes.

La « directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de développement durable » qui sera bientôt proposée obligera les États membres à adopter des lois ou à adapter leurs propres lois en matière de devoir de vigilance des entreprises. Dans celles-ci, les États membres devraient obliger les entreprises à identifier, prévenir, faire cesser ou réduire au minimum les atteintes aux droits de l’homme et la violation des normes environnementales dans leur chaîne de valeur.

Toutefois, la plupart de ces exigences ne s’appliqueront qu’aux « relations commerciales établies » des entreprises de l’UE, que la Commission européenne définit comme une relation commerciale censée être de longue durée et ne représentant pas une partie négligeable de la chaîne de valeur.

Des règles réservées aux grands acteurs

Selon le projet, la directive ne concernerait qu’environ 13 000 entreprises européennes. En ce qui concerne le champ d’application, il est précisé que « les petites et moyennes entreprises, qui comprennent les microentreprises et représentent globalement environ 99 % de toutes les entreprises de l’Union, ne seront pas soumises au devoir vigilance ».

Concrètement, les entreprises comptant plus de 500 employés et réalisant un chiffre d’affaires net mondial de 150 millions d’euros au moins seront soumises à la directive.

En outre, les règles s’appliqueront également aux entreprises de plus de 250 employés et dont le chiffre d’affaires net est supérieur à 40 millions d’euros, si au moins la moitié de leur chiffre d’affaires provient d’un secteur à haut risque, tel que l’industrie textile, l’exploitation minière ou encore l’agriculture.

Cette décision est un coup dur pour les ONG et les entreprises qui avaient plaidé en faveur d’un large champ d’application pour le règlement.

Le champ d’application de la directive s’étend également aux entreprises de pays tiers si elles réalisent un chiffre d’affaires net d’au moins 150 millions d’euros dans l’UE, ou 40 millions d’euros dans l’UE, selon le secteur industriel.

La Commission estime que la directive ne couvrira qu’environ 4 000 entreprises de pays tiers.

Le pouvoir du Comité d’examen de la réglementation

Dans le projet qui a fait l’objet d’une fuite, la Commission explique que le champ d’application réduit de la loi est dû aux « réflexions menées à la suite des commentaires du Comité d’examen de la réglementation sur la description du problème », le Comité étant un organisme indépendant qui a retardé la proposition avec ses deux analyses d’impact négatives l’année dernière.

Le Comité d’examen de la réglementation a soulevé des problèmes concernant les PME en particulier, qui ont maintenant été exclus du projet de proposition.

Après que la législation sur le devoir de vigilance ait été retardée à plusieurs reprises en raison des deux avis négatifs, les législateurs et les universitaires européens ont critiqué cet organisme, qui est largement inconnu du public, pour son manque de transparence et de responsabilité démocratique.

La mise en application

La législation sur le devoir de vigilance proposée par la Commission comprend également des dispositions d’application publiques et privées, à savoir des sanctions et un régime de responsabilité civile.

Le régime de responsabilité civile permettrait aux personnes affectées négativement par les activités d’une entreprise de l’Union européenne de poursuivre l’entreprise en justice dans un État membre de l’UE si l’entreprise n’a pas suffisamment agi pour prévenir, réduire, mettre fin et atténuer les effets négatifs de ses activités commerciales.

L’introduction d’un régime de responsabilité civile a été l’une des principales demandes des ONG qui font campagne pour une plus grande responsabilisation des entreprises.

Toutefois, le régime de responsabilité civile a une portée limitée. Si les entreprises de l’UE ont obtenu des garanties contractuelles de la part de leurs partenaires commerciaux qu’ils se sont conformés au code de conduite de l’entreprise, les entreprises de l’UE peuvent être à l’abri d’actions en justice relatives à la responsabilité civile.

Après le dépôt de la proposition mercredi, la directive devra être discutée et approuvée par le Parlement européen et les gouvernements des États membres de l’UE, après quoi les États membres auront deux ans pour transposer la directive dans leur législation nationale.