Le Tribunal de l’UE tranche en faveur de Ryanair dans son recours contre les aides d’État italiennes

Le Tribunal de l’UE a soutenu le recours de la compagnie low cost Ryanair contre les aides d’État italiennes, approuvées par la Commission européenne, en faveur des compagnies aériennes italiennes touchées par la pandémie de Covid-19 en annulant la décision de l’exécutif.

En vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, toute décision d’accorder des subventions doit être signalée à la Commission européenne pour qu’elle en évalue la légalité.

« La Commission n’a pas motivé sa conclusion selon laquelle la mesure en cause n’était pas contraire aux dispositions du droit de l’Union autres que celles portant sur les aides d’État », a expliqué mercredi (24 mai) le Tribunal basé à Luxembourg.

Il y a deux semaines, le Tribunal a statué en faveur de Ryanair dans des affaires concernant des mesures d’aide d’État dans le cadre de la pandémie pour ses concurrents Lufthansa et SAS.

Ryanair a lancé une campagne juridique agressive contre les subventions accordées aux compagnies aériennes pendant la crise de la Covid, qui a pratiquement paralysé le transport aérien, estimant que l’approbation de ces aides par la Commission sape les règles de l’UE relatives à la libéralisation du transport aérien.

« L’autorisation par la Commission de près de 40 milliards d’euros [d’aide d’État] aux compagnies aériennes historiques pendant la pandémie a érodé la confiance du public dans le marché unique de l’UE », a confié un porte-parole de Ryanair à EURACTIV.

En octobre 2020, en pleine pandémie, l’Italie a notifié à la Commission européenne une aide d’État de 130 millions d’euros à certaines compagnies aériennes titulaires d’une licence italienne.

« Conformément à une jurisprudence constante, une décision de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen au regard d’une aide notifiée doit contenir les raisons pour lesquelles la Commission estime ne pas être en présence de difficultés sérieuses d’appréciation de la compatibilité de l’aide concernée avec le marché intérieur. Si une motivation succincte est suffisante sur ce point, elle doit faire apparaître de façon claire et non équivoque les raisons pour lesquelles la Commission a estimé ne pas être en présence de telles difficultés », a indiqué le tribunal dans un communiqué.

« Le Tribunal estime que tel n’est pas le cas en l’espèce », peut-on ensuite lire.

La Commission a désormais la possibilité de faire appel de cette décision devant la plus haute juridiction de l’UE, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Plusieurs erreurs

Bien que les recours juridiques de Ryanair contre les subventions n’aient pas toujours été couronnés de succès, la compagnie aérienne low cost a remporté une bataille juridique importante au début du mois.

En effet, le 10 mai dernier, le Tribunal de première instance a statué que la recapitalisation de 6 milliards d’euros de la compagnie aérienne nationale Lufthansa par le gouvernement allemand n’aurait pas dû être approuvée par la Commission européenne.

Le Tribunal a déclaré que la Commission avait « commis plusieurs erreurs » lors de l’évaluation de l’aide, notamment en ne tenant pas compte de la capacité des compagnies aériennes à lever des fonds sur le marché privé.

D’autres compagnies aériennes, comme la compagnie britannique easyJet, ont par exemple vendu des avions qui ont ensuite été loués à la compagnie afin que celle-ci puisse disposer de liquidités à court terme.

Selon la Cour, la Commission n’a pas non plus prévu de mécanisme qui obligerait la compagnie aérienne allemande à racheter sa participation dans les plus brefs délais.

Cependant, dans une déclaration, Lufthansa a souligné que les fonds d’urgence accordés durant la pandémie ont déjà été intégralement remboursés à l’État allemand.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]