Le Tribunal de l’UE condamne la Commission européenne dans l’affaire des aides d’État accordées à Lufthansa

Le Tribunal de l’Union européenne a annoncé, mercredi (10 mai), que la Commission européenne avait commis une erreur en autorisant l’Allemagne à accorder une aide d’État à la compagnie aérienne Lufthansa pendant la pandémie de la Covid-19 et a donc annulé juridiquement cette décision.

Les restrictions de voyage imposées à l’échelle de l’Union européenne afin d’enrayer la propagation du coronavirus ont lourdement pesé sur les compagnies aériennes. Dans ce contexte, le gouvernement allemand a recapitalisé Lufthansa, la plus grande compagnie aérienne du pays, à hauteur de 6 milliards d’euros.

En vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, ce type de décision doit être signalée à la Commission européenne pour qu’elle en évalue la légalité.

Dans sa déclaration relative à l’arrêt, le Tribunal, deuxième juridiction la plus puissante de l’UE, a souligné que la Commission avait « commis plusieurs erreurs » dans son évaluation, notamment en ce qui concerne l’évaluation des autres solutions qui auraient pu être prises.

Selon le Tribunal, l’exécutif européen n’a pas suffisamment évalué la possibilité de financer les besoins en capitaux de l’entreprise sur les marchés privés, ce qui soulève des questions quant à l’éligibilité de Lufthansa à cette intervention de dernier recours qu’est l’aide d’État.

La Commission n’a pas suffisamment tenu compte du fait que les avions de la compagnie auraient pu être utilisés comme garantie pour un financement potentiel du crédit à hauteur du montant requis, souligne le Tribunal dans son arrêt.

En outre, la Commission a commis une erreur en « omettant d’exiger un mécanisme incitant Lufthansa à racheter la participation de l’Allemagne le plus vite possible », relève le Tribunal.

Un porte-parole de Lufthansa a souligné que la compagnie aérienne avait « déjà entièrement remboursé les mesures de stabilisation qui ont été approuvées par la Commission européenne » et que l’affaire avait  donc été « entièrement réglée » avant la décision du Tribunal.

« Le produit de la vente des actions s’est élevé à un peu plus d’un milliard d’euros », a ajouté le porte-parole, ce qui est nettement supérieur aux 300 millions d’euros payés pour les mêmes actions par le gouvernement allemand.

Le reste de l’aide a déjà été remboursé par l’entreprise en 2021.

Victoire pour la concurrence loyale

L’arrêt du Tribunal de l’UE intervient après que deux concurrents de Lufthansa, Ryanair et Condor, se sont plaints que certains gouvernements favorisaient certaines compagnies aériennes établies dans leur pays en leur accordant des aides généreuses que d’autres compagnies ne recevaient pas.

Cette intervention du Tribunal constitue « une victoire pour la concurrence loyale et les consommateurs dans toute l’UE », a déclaré la compagnie aérienne irlandaise low cost Ryanair dans un communiqué.

« L’arrêt rendu aujourd’hui confirme que la Commission doit agir en tant que gardienne de l’égalité des conditions de concurrence dans le transport aérien et ne peut pas approuver des aides d’État discriminatoires sous la pression politique de gouvernements nationaux », peut-on également lire dans la déclaration.

Interrogée par EURACTIV sur les conséquences de la décision, la Commission européenne n’a pas encore pu donner de détails.

« Nous étudierons attentivement l’arrêt et réfléchirons aux prochaines étapes possibles », a déclaré un porte-parole de l’exécutif.

La Commission a la possibilité de faire appel de la décision.

Un porte-parole du ministère allemand des Finances a expliqué à EURACTIV qu’il prenait « note de la décision du juge », précisant qu’elle n’était pas encore juridiquement contraignante.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]