Le statut de société européenne entre en vigueur - du moins en théorie

Depuis le 8 octobre, les dirigeants d’entreprise sont
censés pouvoir constituer des « entreprises
européennes » soumises à un ensemble
unique de règles dans l’ensemble de l’UE –
mais seuls six Etats-membres ont pour
l’heure adopté les mesures nécessaires
à la mise en place de telles
sociétés. Il s’agit là
d’une situation « inacceptable », selon le
Commissaire Bolkestein.

Le statut de la société européenne
fut créé par décision du Conseil en
octobre 2001, son entrée en
vigueur devant être effective trois ans plus
tard (voir 
EURACTIV 9 octobre 2001

). Ce statut doit permettre la création de
« sociétés européennes »
dans l’ensemble des Etats
membres de l’UE et de l’EEE (28 pays au
total), ces sociétés étant ensuite
soumises à un jeu unique de règles et
gérées par une direction unique, selon des
procédures de contrôle et de
publication des comptes identiques. Ce nouveau cadre est
censé faciliter le développement de
sociétés à l’échelle
européenne, en réduisant les coûts
et en levant les principaux obstacles
administratifs.

Cependant, seuls six Etats membres ont à
l’heure actuelle introduit les réglementations
nationales indispensables en vue d’une réelle
entrée en vigueur de ce statut. Seules
la Belgique, l’Autriche, le Danemark, la
Suède, la Finlande et l’Islande peuvent
aujourd’hui donner naissance à des
« sociétés européennes ».

« Le statut de la société
européenne permettra à ces entreprises de
développer et de restructurer leurs activités
transfrontalières sans passer par les
formalités administratives interminables et
coûteuses qu’implique l’établissement
d’un réseau de filiales. Non seulement cela va
encourager les sociétés à utiliser cette
structure efficace pour leurs opérations à
l’échelle européenne, mais la
réduction des coûts devrait en fin de compte
entraîner une pression à la baisse sur les prix
et améliorer la compétitivité
européenne dans son ensemble. Mais ce sont des
promesses en lair si les États membres ne tiennent
pas leurs engagements et ne mettent pas en place le cadre
nécessaire pour permettre la constitution de
sociétés européennes. En attendant, ils
brident leurs propres entreprises et léconomie
européenne. Cest inacceptable », a
déclaré le Commissaire chargé du
marché intérieur, Frits Bolkestein.

Une fois introduit dans l’ensemble de
l’Union et de l’EEE, le statut de la
société européenne pourrait permettre
à l’Europe de réaliser des économies
s’élevant à près
de 30 milliards d’euros par an, selon une
estimation du Groupe consultatif sur la
compétitivité (organe créé par les
Etats-membres en 1995).