Le sort des services de santé n’est pas réglé

Les députés ont adopté le 23 mai, un rapport sur les conséquences de l’exclusion des serivces de santé de la directive « services ». Bien que l’option d’une législation spécifique a été écartée, ils ne seront pas pour autant réintégrés dans la directive « services ». Reste à trouver un « instrument approprié » pour codifier la jurisprudence de la Cour de Justice .

Avec  514 voix pour, 132 contre et 8 abstentions, les députés européens ont voté  la version amendée  du rapport Vergnaud (député européenne PSE, FR). Celui-ci autorise les prestataires de soins de santé à fournir leurs services partout en Europe, à condition que les législations nationales et communautaire soient respectées. En effet, les députés estiment que  « les dispositions du traité (…) ainsi que la jurisprudence de la CJCE s’appliquent aux services de santé ».

L’objectif est de s’adapter à l’augmentation de la mobilité transfrontalière des professionnels des services de la santé, mais aussi à celle des patients. Les députés souhaitent que les citoyens européens puissent bénéficier des meilleurs soins possibles et disposer du choix du lieu de traitement. Ils demandent qu’aucune discrimination envers des patients issus d’un autre pays membre ne soit possible au sein de l’UE.

L’amendement 172, introduit par le député néerlandais libéral, Toine Manders qui visait à réintégrer les services de santé dans la directive services a été rejeté. Cet amendement avait fait l’objet de controverses lors du vote en commission du Marché intérieur et de protection des consommateurs. Il avait même suscité un débat houleux et des divisions, notamment au sein du groupe PPE-DE.  Le président, Joseph Daul, s’y était opposé, dans le souci de « respecter l’accord passé [avec le PSE] ». Le commissaire européen à la Santé avait, quant à lui, déclaré que « la Commission n’a pas l’intention de rouvrir [cette] discussion ».

Le Parlement européen invite donc la Commission à formuler des propositions concrètes afin de garantir juridiquement les droits des patients transfrontaliers. Il serait question, par exemple, qu’un Français puisse se faire rembourser des soins reçus en Allemagne. Il s’agit aussi de renforcer la coopération entre les services de santé des différents pays membres de l’UE.