Le Small Business Act sera européen ou ne sera pas

Un Small Business Act à l’américaine ne verra jamais le jour en Europe. Telle est la conclusion du rapport rendu par l’ancien secrétaire d’État au Plan, Lionel Stoleru à Nicolas Sarkozy. Celui-ci suggère en revanche que la France travaille avec la Commission européenne à la mise en place d’une directive sur un SBA européen, présentée lors de la Présidence française de l’UE en 2008.

En bref  :

Convaincre la Commission européenne de mettre en œuvre en Europe un Small Business à l’américaine est « un combat perdu d’avance ». Par ces mots, l’ancien secrétaire d’État au Plan de François Mittérand, Lionel Stoleru, entame son rapport consacré à l’accès des PME aux marchés publics, rendu au Président de la République, jeudi 6 décembre.

Afin de tenir l’une de ses promesses de campagne, Nicolas Sarkozy avait en effet confié une mission à Lionel Stoleru au mois d’août dernier : améliorer l’accès des PME aux marchés publics, sur le modèle, entre autres, du Small Business Act en vigueur aux États-Unis, qui oblige l’administration à réserver une partie de ses marchés aux PME. (Lire EURACTIV 31/08/07)

L’objectif recherché était d’amener les PME françaises vers le marché international. Seules 5% de celles-ci  exportant, contre 12% des petites et moyennes entreprises allemandes, selon le rapport.

Accorder un régime préférentiel à ses PME n’est toutefois pas aussi simple pour la France. Le pays est en effet soumis à des lois internationales et communautaires et ne peut agir dans ce domaine sans obtenir l’accord préalable de l’OMC.  

Et malgré les multiples démarches du gouvernement depuis le mois de mai, la plupart des États membres et la Commission européenne, qui représente l’UE à l’OMC, demeurent opposés à toute intervention de l’État dans ce domaine. « Jamais la Commission n’acceptera de présenter une telle demande », confirme le rapport, « et ce n’est pas dans les priorités des 27 pays membres ».

A quoi servirait-il d’imposer un quota de 23% du montant des marchés publics aux PME « alors que ce pourcentage est déjà de 33% en France et de 42% dans l’Union européenne », s’interroge Lionel Stoleru dans son rapport, tout en ajoutant que les États-Unis « ont abandonné « depuis belle lurette le recours à leur propre quota jugé impraticable ».

Fait encore plus étonnant, le rapport souligne que ni les syndicats patronaux comme le MEDEF, la CGPME, l’UPA ou encore le CAPEB, pas plus que les Chambres de Commerce ou les Chambres des Métiers ne demandent la mise en place de quotas.

Le dossier ne serait cependant pas clos pour autant. Dans son rapport, Lionel Stoleru propose de laisser la Commission proposer à l’OMC, « une offre révisée », laquelle, sans parler de quotas, pourrait stipuler que l’Accord sur les Marchés Publics (AMP) est « déséquilibré ». Il s’agirait de demander à Genève de relever à 211 000 euros le seuil d’application des règles de l’AMP pour en exonérer l’essentiel des PME.

« Ce changement de position serait d’autant bienvenu que, grâce au pouvoir de conviction de Nicolas Sarkozy, face à M. Barroso, celui-ci s’est, pour la première fois, prononcé en faveur d’un « SBA européen », ajoute Lionel Stoleru.

L’ancien ministre suggère donc d’élaborer un projet de Small Business Act européen pour juin 2008, auquel la France pourrait « contribuer activement ».

Selon un questionnaire envoyé par la Commission aux États membres, les pays conduisant une politique active auprès de leurs PME, l’Angleterre notamment, le font « principalement par un accompagnement très structuré de ces PME et par des actions sur leur environnement ».

Le SBA européen, tel qu’il est actuellement discuté à Bruxelles repose sur deux idées  :

• Acter dans ce SBA une priorité économique aux PME et y regrouper tout ce que l’UE fait déjà dans ce domaine.
• Compléter ce dispositif en créant  :

• Un réseau européen d’information des PME sur les marchés publics
• Identifier des « lead markets », marchés porteurs, dans lesquels des innovations seraient sollicitées auprès des PME, comme des éco-activités, par exemple.

A cette fin, Lionel Stoleru suggère de nommer un chef de projet sur ce « SBA européen », à Matignon ou à l’Elysée, qui préparerait avec la Commission une directive englobant toutes les mesures favorables aux PME. Le texte pourrait être présenté lors de la Présidence française de l’UE.

Parmi les grandes réformes favorables aux PME suggérées par le rapport figure enfin la mise en place d’un Small Business Administration. En clair  : simplifier le code des marchés publics français, revoir le comportement des acteurs publics et se préoccuper des attentes des PME.

En France ou au niveau européen, le SBA n’est donc pas pour demain.