Le rapport Champsaur lance des pistes pour mettre fin aux tarifs réglementés de l’électricité

Alors que la commission Champsaur propose une méthode pour mettre fin aux tarifs réglementés de l’électricité, jugés illégaux par Bruxelles, la Commission européenne presse la France d’agir.

Opposée aux tarifs réglementés pour les professionnels maintenus par la France, la Commission européenne à lancé des procédures d’infractions contre EDF, qui produit la quasi totalité de l’énergie d’origine nucléaire de l’Hexagone. Afin de répondre aux injonctions de la Commission européenne, le gouvernement a fini par demander à l’ancien président du régulateur français (ARCEP), Paul Champsaur, de régler la question des tarifs réglementés. Une commission a été mise sur pied, le 3 novembre 2008, afin de rendre plus lisible les prix de l’électricité, réfléchir à leur évolution et leur encadrement, ainsi qu’à une nouvelle offre tarifaire.

Après avoir repoussé la date de rendu de son rapport plusieurs fois, la commission l’a finalement remis au gouvernement, vendredi 24 avril.

Le texte préconise deux options principales pour rendre réelle en France la libéralisation du marché de l’énergie.

Taxe sur le parc électrique

La première possibilité envisagée consisterait à instaurer une libéralisation des prix de l’électricité pour les industriels, libéralisation combinée à « un dispositif de prélèvement et de réallocation des bénéfices associés au parc électrique en base» d’EDF.

Les tarifs jaunes, verts et Tartam seraient donc supprimés. Les profits générés par EDF seraient alors taxés, et les revenus de cette taxe redistribués aux opérateurs industriels par le biais de rabais.

« En pratique, les montants à redistribuer transiteraient ainsi par les mêmes entités que les montants prélevés dans le cadre de la Contribution au Service public de l’Electricité (CSPE). Le dispositif fonctionnerait comme une CSPE négative », poursuit le rapport Champsaur. Les opérateurs alternatifs d’électricité obtiendraient un accès à des ressources électriques à des tarifs intéressants, ce qui favoriserait la concurrence sur le marché de l’électricité.

Accès régulé à la production

Alternative proposée par le texte  : permettre un accès régulé à la production d’électricité en base. Chaque fournisseur alimentant les consommateurs sur le territoire national pourrait obtenir une certaine quantité d’électricité de base, « à un prix régulé reflétant la réalité des coûts complets du parc historique de production nucléaire français ». Ce tarif inclurait les coûts de maintenance, d’allongement de la durée de vie des centrales nucléaires, de démantèlement et de la gestion des déchets issus des centrales.

Il s’agirait d’une solution transitoire afin de faire en sorte que les prix rejoignent les coûts de renouvellement du parc de production nucléaire.

Le rapport se prononce enfin pour le maintien des tarifs réglementés et le droit au retour total pour les particuliers et les petits professionnels. 

Les questions de la moyenne du coût de production, du prix de vente du mégawattheure auquel EDF vendra sa production industrielle, ainsi que celui facturé au client industriel restent en suspens.

La publication du rapport a ouvert une période de consultation publique jusqu’à la fin du mois de mai. Un projet de loi devrait par la suite être proposé par le gouvernement puis discuté au Parlement. La Commission européenne devra donc être patiente.

POSITIONS  :

Interrogé par EURACTIV.fr, Ferran Tarradellas Espuny, porte-parole du commissaire européen à l’Energie, a indiqué qu’il n’appartenait pas à la Commission européenne de commenter les résultats des travaux d’une commission comme la commission Champsaur. « La Commission va juger sur des propositions législatives si elles sont approuvées. Mais nous n’attendrons pas éternellement », a-t-il ajouté, tout en se refusant à donner une date butoir.  « Une procédure d’infraction reste ouverte contre la France », a-t-il indiqué. Il a tout de même salué les efforts manifestes de la France pour mettre fin à des « tarifs illégaux », au regard du droit communautaire.

Il a également rappelé que la Commission européenne n’était pas opposée aux tarifs réglementés s’ils protègent les consommateurs les plus vulnérables ou ont une vocation de service public.

Selon une note publiée par CIC securities, « la 1^ère hypothèse de cette Commission paraît tellement peu répondre à la problématique de la Commission européenne que l’hypothèse 2 devrait à priori s’imposer. Mais dans cette hypothèse 2, le niveau de prix qui servira de point d’articulation pour la vente aux fournisseurs alternatifs et/ou aux industriels – à savoir supérieur ou non à 42,8€/MWh – constitue le vrai catalyseur sur le dossier. A ce stade nous n’avons, dans les propositions de la Commission Champsaur, aucune indication.»

L’Association nationale des opérateurs détaillants en électricité (ANODE), qui regroupe les opérateurs alternatifs à EDF comme Poweo ou Direct Energie, a approuvé le rapport Champsaur. Elle dit « partager les constats de dysfonctionnement du marché français présentés » dans le rapport et plus précisément « l’incompatibilité de l’organisation actuelle du marché français avec la réglementation européenne ».

La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) s’est dite « satisfaite» du texte. Elle se « félicite que le rapport préconise le maintien des tarifs réglementés de vente aux particuliers et petits professionnels, ainsi que le maintien de la réversibilité ». Et ajoute que « la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente doit rester un service public local, sous le contrôle des collectivités locales, autorités organisatrices de ce service public. »

Interviewé par EURACTIV.fr avant la publication du rapport, le président de l’Union française de l’électricité (UFE), Robert Durdilly, avait indiqué à EURACTIV.fr qu’il y avait, selon lui, deux priorités en matière de tarifs réglementés. «Tout d’abord faire évoluer la structure des tarifs pour rejoindre un coût économique « normal ». « Notre deuxième proposition est que l’ensemble des concurrents susceptibles d’intervenir en France disposent pour la base (fourniture en ruban de l’électricité) d’un sourcing (sources d’approvisionnement ndlr) compétitif. Nous préconisons plutôt de développer des formules de type contrat industriel voir d’échanges d’actifs, ce qui s’est déjà fait et pourrait s’étendre encore. »

Membre de la commission Champsaur, le député François Brottes (PS), a salué les travaux de la commission tout en regrettant que le rapport maintienne les tarifs réglementés pour les particuliers de manière  « temporaire, jusqu’à ce que le consommateur sache se « débrouiller » dans la jungle de la concurrence grâce aux compteurs intelligents ». Il souligne également que « le sort des industriels et des entreprises reste dans le flou : rien n’est avancé pour remplacer le Tartam ou sur la question des contrats de long terme, essentiels à la survie de filières entières ».