Le projet de loi sur la liberté des médias piétine au Parlement

La tentative des éditeurs allemands de transformer la loi européenne sur la liberté des médias en une directive semble s’être enlisée dans une opposition plus large vis-à-vis de l’édulcoration de la proposition initiale au Parlement.

La proposition de législation européenne sur la liberté des médias (Media Freedom Act) de la Commission européenne a été publiée en septembre dernier pour soutenir le pluralisme et l’indépendance des médias à travers l’Europe. Elle a toutefois suscité des réactions mitigées, les éditeurs allemands s’opposant notamment à toute ingérence dans leur secteur.

Cette semaine, les éditeurs allemands ont demandé dans une lettre ouverte que la proposition législative soit modifiée en supprimant plusieurs articles et en les intégrant dans une directive.

Les directives ne s’appliquent pas directement aux cadres juridiques des États membres, car elles doivent d’abord être transposées dans le droit national, ce qui laisse aux États membres une plus grande marge de manœuvre.

La démarche a été soutenue par la rapporteure du dossier au Parlement, Sabine Verheyen (PPE), ainsi que par d’autres membres de la commission de la Culture et de l’Éducation (CULT), qui dirige le dossier. Cependant, le Parlement européen s’oppose fortement à la mise en veille de la proposition.

Mme Verheyen et Petra Kammerevert (S&D), qui travaillent sur le dossier au Parlement européen, ont toutes deux été soumises à un examen dans le cadre de leur travail sur la directive sur les services de médias audiovisuels en raison de leurs liens avec des médias allemands, notamment le radiodiffuseur public Westdeutsche Rundfunk Köln (WDR).

Selon des déclarations publiques, Mme Verheyen a été rémunérée mensuellement pour son travail en tant que membre adjoint du Conseil de diffusion de la chaîne et Mme Kammerevert pour sa position en tant que membre à part entière du même organe.

Mme Verheyen a confié à EURACTIV qu’elle avait quitté son poste au sein du Conseil de diffusion en 2016, mais que sa capacité en tant que membre suppléant avait été de « représenter les intérêts des citoyens ».

Mme Kammerevert est toujours membre du Conseil mais a déclaré que ses fonctions au sein de l’organisation « consistent uniquement à contrôler si la WDR, en tant que radiodiffuseur public, remplit de manière exhaustive son mandat pour le public ».

« Ne confondez pas cette fonction prévue par la loi avec le rôle d’un membre du conseil de surveillance d’une entreprise privée, ce que je ne suis pas », a-t-elle ajouté. « Un tel membre devrait représenter les intérêts de l’entreprise, et c’est précisément ce que je ne fais pas. »

La résistance des éditeurs

Les éditeurs, en particulier en Allemagne, ont été parmi les plus farouches opposants à la loi. La lettre ouverte est rédigée par quatre associations représentant notamment le géant allemand de l’édition Axel Springer, le groupe Bauer Media et le journal Frankfurter Allgemeine Zeitung.

Dans le document, les organisations affirment que la nouvelle loi sur les médias risque d’avoir des répercussions négatives sur les systèmes médiatiques stables et qu’une directive serait au contraire « l’instrument le plus adapté et le plus approprié pour le secteur des médias en ce qui concerne les aspects réglementaires qui garantissent le pluralisme des médias ».

Les groupes proposent qu’au moins certaines dispositions du texte soient supprimées et révisées en une directive afin de donner aux États plus de flexibilité dans leur mise en œuvre. Les dispositions concernées couvrent les droits des bénéficiaires de services de médias, les devoirs des fournisseurs de services médiatiques et l’évaluation des concentrations du marché des médias.

Renate Schroeder, directrice de la Fédération européenne des journalistes, a expliqué à EURACTIV que les suggestions exposées dans la lettre « [affaibliraient] des dispositions importantes telles que l’article 6 sur la transparence de la propriété des médias et les mesures visant à garantir l’indépendance éditoriale, si essentielles dans un marché des médias qui est de plus en plus concentré aujourd’hui ».

« Le projet de règlement ne menacerait en aucun cas les systèmes médiatiques qui fonctionnent bien et ne s’immiscerait pas dans les traditions culturelles locales », a-t-elle déclaré.

« De quoi nos partenaires allemands et autres acteurs des médias ont-ils peur ? Pour gagner la confiance, nous avons besoin de plus de transparence et de chartes éthiques qui protègent les journalistes d’une ingérence abusive », a-t-elle ajouté.

La rapporteure fictive sur le dossier pour les socialistes, Petra Kammerevert, a indiqué à EURACTIV que le changement proposé consistait uniquement à « éliminer les doutes qui ont été soulevés à plusieurs reprises lors d’auditions précédentes sur la légalité de la base juridique et le règlement proposés par la Commission, sans mettre en péril l’ensemble du projet législatif, car nous voulons tous indiscutablement une loi européenne sur la liberté des médias ».

Ce changement devrait être « une solution viable au conflit qui survient inévitablement avec la compétence subsidiaire des États membres », a-t-elle déclaré, avant d’ajouter qu’elle prenait note du fait que pour l’instant, la majorité ne voulait pas d’une telle solution.

Mme Verheyen a expliqué à EURACTIV qu’elle avait officiellement proposé une telle mesure lors d’une récente réunion des parties prenantes sur le texte et qu’elle avait ouvertement réfléchi à des options pour traiter les doutes sur la compétence de l’UE en la matière et que l’une de ces options était une scission.

Au sein du Conseil de l’UE, une proposition similaire a été soulevée de manière informelle par l’Allemagne avec le soutien de la Pologne. Cependant, les deux pays n’ont pas réussi à obtenir un soutien suffisant, comme l’a rapporté le média Contexte.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]