Le PPE et ses alliés réclament un assouplissement des règles relatives à l’hydrogène bas carbone

Dans une lettre adressée à des membres de la Commission européenne, des eurodéputés réclament un assouplissement des critères pour la production d’hydrogène bas carbone afin de faciliter sa création à partir d’énergie nucléaire et de gaz naturel.

Le projet d’acte délégué concernant la directive européenne 2024/1788 présenté par la Commission a été critiqué par une cinquantaine de députés européens.

Un « acte délégué restrictif et inapplicable compromettrait la résilience industrielle, les objectifs climatiques et l’autonomie stratégique de l’Europe », peut-on lire dans la lettre, signée par 55 députés principalement issus du Parti populaire européen (PPE, centre-droit) et du groupe des Conservateurs et réformistes européens (CRE).

La lettre datée du 1er juillet et adressée à la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, à la vice-présidente et commissaire à la Concurrence Teresa Ribera et au commissaire à l’Énergie Dan Jørgensen, a également été signée par deux eurodéputés groupe libéral Renew.

Elle a aussi été approuvée par le social-démocrate allemand Jens Geier, qui a piloté les travaux sur la législation au Parlement.

Un assouplissement, mais jusqu’à quel point ?

L’hydrogène est considéré comme « bas carbone » lorsque les émissions liées à son processus de production sont au moins 70 % inférieures à celles de la production standard à partir du gaz naturel, par exemple en le couplant à une technologie de captage et de stockage du carbone ou en utilisant l’énergie nucléaire pour l’électrolyse de l’eau (un processus qui permet de séparer l’eau en hydrogène et en oxygène).

Soulignant les « conditions de marché difficiles » auxquelles sont confrontées de nombreuses industries tenues de se décarboner, les législateurs reprennent bon nombre des arguments utilisés par l’industrie des combustibles fossiles et les secteurs alliés dans leur campagne de lobbying.

Ils exhortent la Commission à abaisser les valeurs d’émission par défaut qu’elle attribue au gaz naturel, qui rendent plus difficile le respect du seuil de réduction de 70 %, et à autoriser les producteurs d’hydrogène à utiliser des valeurs d’émission en amont certifiées pour le gaz qu’ils utilisent.

« Aucune surtaxe ne doit être appliquée, car le respect du règlement sur le méthane ne peut être imposé par le biais de cet acte délégué », expliquent les législateurs en référence à une pénalité appliquée en cas d’absence de données sur les émissions en amont.

La loi devrait utiliser « des valeurs par défaut spécifiques à chaque pays ou région », écrivent encore les députés européens. « Le cadre règlementaire proposé ne devrait pas mettre en péril les importations d’hydrogène à faible teneur en carbone et de vecteurs d’hydrogène provenant de partenaires internationaux clés. »

En outre, la Commission devrait autoriser selon eux la production de combustibles bas carbone à partir de toutes les formes d’électricité à zéro ou à faible émission fournie dans le cadre de contrats d’achat d’électricité à long terme, c’est-à-dire l’énergie nucléaire ainsi que les énergies renouvelables.

Les législateurs ont également appelé l’exécutif européen à abandonner les règles complexes visant à faire correspondre en temps réel la production d’électricité avec les électrolyseurs utilisés pour produire de l’hydrogène.

Par ailleurs, ils souhaitent une clause qui prévoirait que les règlementations actuelles s’appliquent encore aux projets liés à l’hydrogène dont la décision finale d’investissement a été prise avant le 5 août 2028.

« L’absence de dispositions transitoires pourrait perturber plusieurs initiatives phares en matière de carburants à faible teneur en carbone actuellement en cours d’élaboration », font valoir les législateurs.

Nikolaus J. Kurmayer a contribué à la rédaction de cet article.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]