Le Parlement souhaite faciliter l’obtention de permis de séjour pour les travailleurs non européens

Les membres de la commission des Affaires juridiques (JURI) du Parlement européen ont adopté jeudi (23 mars) un rapport visant à mettre à jour la directive sur le permis de travail et de séjour unique et à accélérer les procédures de permis pour les ressortissants de pays tiers.

Le rapport porte sur une révision de la directive « permis unique » de 2011. Cette révision a été proposée par la Commission européenne en avril de l’année dernière, dans le but de permettre aux entreprises de l’UE de trouver plus facilement des travailleurs de pays tiers et de remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans l’UE.

La proposition vise également à renforcer la protection des travailleurs migrants contre l’exploitation au travail, en veillant à ce que le permis unique ne soit pas lié à un seul employeur.

Accélération des procédures

Les membres du Parlement européen ont voté pour étendre le champ d’application de la directive aux travailleurs saisonniers et aux personnes bénéficiant d’une protection temporaire ainsi que pour faciliter les procédures d’obtention de permis.

« Nous rendons la procédure d’obtention du permis unique aussi simple et rapide que possible », a indiqué l’eurodéputé Javier Moreno Sánchez (Socialistes & Démocrates, S&D), rapporteur sur le permis unique, dans un communiqué à l’issue du vote.

Selon le rapport adopté, les décisions sur les demandes de permis unique ne devraient pas prendre plus de 90 jours, alors que l’échéance actuelle est fixée à quatre mois. Pour les candidats déjà titulaires d’un permis unique dans un autre pays de l’UE ou sélectionnés dans le cadre de partenariats européens destinés à attirer les talents, la décision devrait être prise dans un délai de 45 jours.

D’après le rapporteur, ce délai devrait faciliter le recrutement international pour les employeurs de l’UE.

« [Le permis unique] peut devenir un outil utile pour les entreprises et les travailleurs de pays tiers, en répondant rapidement aux besoins du marché du travail et en renforçant les voies sûres et légales pour atteindre l’Europe dans le but d’y trouver un emploi », a-t-il déclaré.

Selon les données d’Eurostat, 2,9 millions de permis uniques ont été délivrés dans l’UE en 2021. Un peu moins d’un million d’entre eux ont été délivrés à de nouveaux travailleurs non ressortissants de l’UE, tandis que la majorité d’entre eux étaient des prolongations de permis de séjour existants.

Protection des travailleurs

Conformément à la proposition de la Commission, les députés européens ont également voté en faveur de l’autorisation pour les travailleurs de changer d’emploi pendant la période de validité de leur permis. Cette possibilité leur permettrait d’éviter des situations dans lesquelles leur employeur a recours à des pratiques abusives.

« Nous garantissons l’égalité de traitement entre les travailleurs des pays tiers et les travailleurs nationaux, en protégeant [les travailleurs de pays tiers] de l’exploitation et d’autres situations illégales, tout en facilitant leur pleine intégration dans nos sociétés », a souligné le rapporteur.

En outre, les députés européens ont voté l’extension de trois à neuf mois de la période de chômage pendant laquelle le permis de séjour reste valable, afin de permettre au travailleur de disposer d’un délai plus long pour trouver un nouvel emploi.

Dans le même temps, les législateurs de l’UE ont convenu que les États membres resteraient compétents pour prendre des décisions concernant le nombre de ressortissants de pays tiers autorisés à travailler sur leur territoire.

Le Parlement devrait adopter sa position lors de la session plénière d’avril. Une fois que les États membres de l’UE auront adopté leur position commune, les institutions entameront des négociations interinstitutionnelles.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]