Le Parlement s’accorde sur la limitation de l’usage du référendum en cas d’adhésion d’un État à l’UE
Alors que le projet de loi sur la réforme des institutions risque de ne pas être adopté en Congrès le 21 juillet prochain, les parlementaires français ont finalement trouvé un accord sur la question du référendum en cas d’intégration d’un nouvel État dans l’UE.
Alors que le projet de loi sur la réforme des institutions risque de ne pas être adopté en Congrès le 21 juillet prochain, les parlementaires français ont finalement trouvé un accord sur la question du référendum en cas d’intégration d’un nouvel État dans l’UE.
Contexte :
Le vote du projet de loi sur la réforme des institutions en seconde lecture au Sénat doit avoir lieu le 16 juillet.
Quelques jours avant, les députés se sont entendus sur une des dispositions les plus controversées du projet. Ils ont en effet reconnu le caractère obligatoire du référendum pour toute nouvelle adhésion d’un pays à l’UE, sauf si, saisi par les deux chambres du Parlement, le président de la République choisit la voie de la ratification parlementaire.
Enjeux :
Alors que l’Assemblée Nationale a soutenu le caractère automatique du référendum, le 29 mai, le Sénat a voté, lui, massivement contre en première lecture, le 24 juin 2008.
La dernière étape se déroulera le 21 juillet, avec le vote du texte au Congrès.
L’issue du scrutin au Congrès est incertaine, mais le vote au Sénat ne devrait pas réserver de nouvelles surprises. Les cinq parlementaires du Mouvement pour la France (MPF) ont annoncé le 15 juillet 2008 qu’ils ne voteraient pas le texte au Congrès, pour s’opposer au compromis obtenu sur la question du référendum. Or chaque voix compte, des parlementaires de la majorité ayant indiqué qu’ils n’approuvaient pas le texte.
Le débat sur la nécessité d’un référendum avant chaque adhésion d’un État à l’UE date de 2005. Voulue par l’ancien président de la République, Jacques Chirac, cette obligation avait été intégrée à la révision constitutionnelle de mars 2005.
L’article du Titre XV de la Constitution stipule en effet que « tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République. »
Le choix du référendum était alors motivé par l’opposition de la majorité des Français à l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne.
Malgré son hostilité à l’intégration de la Turquie, le président de la République, Nicolas Sarkozy, s’est rallié à la suppression de ce que le secrétaire d’État aux affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet, a qualifié de « verrou référendaire ».
Dans son projet de réforme, le Comité Balladur a laissé le choix au chef de l’État de décider entre la ratification par voie référendaire ou parlementaire.
Pourtant, le 25 mai 2008, l’Assemblée Nationale a conservé, en première lecture, l’obligation du référendum lorsque la population du pays adhérant à l’UE représente plus de 5% de la population totale de l’Union. (EURACTIV.fr 30/05/08)
Dans le même temps, l’entrée de la Turquie dans l’UE semble avoir été renvoyée aux calendes grecques. La chancelière allemande, Angela Merkel, et le chef de l’État, Nicolas Sarkozy, penchent depuis longtemps pour un partenariat privilégié avec la Turquie, et non une adhésion à l’UE.
Positions :
Chargé de recherches au Centre de recherches politiques de Sciences-Po (CEVIPOF), Emiliano Grossman estime que la question du compromis sur le référendum est « plus difficile que prévu ». « L’enjeu de l’entrée de la Turquie dans l’UE, qui se cache derrière le référendum, est disproportionné par rapport au contenu global du projet de loi sur la réforme des institutions », ajoute-t-il.
Selon lui, l’instrument référendaire est dangereux et peut se retourner contre le président de la République, comme Jacques Chirac en mai 2005 avec le référendum sur la Constitution européenne.
La députée du Mouvement Pour la France (MPF), Véronique Besse, considère que la suppression du référendum pour toute nouvelle adhésion d’un État à l’UE renforce l’idée d’une Europe qui ne fonctionne pas, « coupée des préoccupations des peuples ».
« J’ai été en faveur de la situation initiale, c’est-à-dire d’un référendum organisé quand un État représente plus de 5% de la population globale de l’UE. Le compromis trouvé en seconde lecture à l’Assemblée Nationale est un bidouillage pour amadouer les sénateurs avant le vote en Congrès ».
