Le Parlement pose ses conditions à l’adoption d’un nouveau traité

Jeudi 7 juin, le Parlement européen a adopté un rapport établissant la feuille de route déterminant les étapes vers un nouveau traité européen, remplaçant le Traité constitutionnel. Ils y ont réaffirmé leur attachement à la version d’origine du Traité constitutionnel, mais se disent prêts à négocier certains points. Jo Leinen, président de la Commission des affaires constitutionnelles du Parlement était à Paris, vendredi 8 juin pour commenter ce vote.

Le vote du Parlement

Depuis la présidence allemande de l’Union européenne  et l’élection de Nicolas Sarkozy en France, les négociations autour d’un nouveau traité s’accélèrent et semblent se concrétiser. Le 7 juin, c’est le Parlement européen qui a exprimé son avis en adoptant à une forte majorité (469 pour, 141 contre et 32 abstentions) le rapport Baron Crespo/Brok sur la feuille de route pour la poursuite du processus constitutionnel de l’Union européenne.

Le Parlement, tout en demandant à être pleinement impliqué dans la poursuite des réformes,  propose la tenue d’une Conférence intergouvernementale (CIG) pour réduire les divergences entre États membres. Tout en prônant la négociation, le Parlement européen se montre ferme. Il ne veut pas d’un texte de bonnes intentions et pose des lignes rouges à ne pas dépasser. Le PE « s’opposera à tout résultat qui, par rapport au Traité Constitutionnel, conduirait à une diminution de la protection des droits des citoyens (…) ainsi qu’à moins de démocratie, de transparence et d’efficacité dans le fonctionnement de l’Union » affirme le rapport Crespo/Brok. Pour ce faire, le Parlement compte bien entretenir des relations étroites avec les parlements nationaux, le Comité des Régions et le Comité Economique et Social.

Sur le fond, les députés européens restent très fidèles au texte original. Ils seront intransigeants sur la Charte des droits fondamentaux, qui doit selon eux faire partie du nouveau traité et s’opposeront à tout texte qui affaiblirait les principes de démocratie, de transparence et d’efficacité dans le fonctionnement des institutions. Ils tiennent également à ce qu’un certain nombre d’éléments essentiels à  leurs yeux soient conservés comme la répartition des compétences entre le niveau communautaire et l’échelon national, la primauté du droit européen, la personnalité juridique de l’Union européenne. Ils demandent également que les politiques communes déjà existantes soient renforcées.

Tenant compte de l’évolution du débat depuis mi-2005, le texte recommande aussi aux États membres de se mettre d’accord sur une approche commune dans les domaines suivants  :

• changement climatique,
• sécurité énergétique,
• politique d’immigration,
• lutte contre le terrorisme,
• élargissement,
• modèle social européen,
• et gouvernance économique de la zone-euro.  

Pour éviter les mêmes problèmes que lors de la première ratification, les députés proposent aussi une ratification commune dans tous les États membres, à la même date et ce avant la fin 2008.

Une alternative au « traité simplifié » de Nicolas Sarkozy ?

 Ce texte intervient après un mois d’intense activité diplomatique de la part du président français, Nicolas Sarkozy, pour tenter de convaincre les autres capitales européennes de rallier son projet de « traité simplifié ». La position française est d’être souple sur la forme mais assez ferme sur le fond, ne voulant pas d’une fausse réforme. Les principaux points sont  :

• réforme des institutions pour plus d’efficacité,
• réforme du système de vote avec l’emploi de la majorité qualifiée,
• création d’un ministre des Affaires étrangères de l’UE,
• présidence stable de deux ans et demi,
• présence de la Charte des Droits fondamentaux dans le texte.

Si l’Espagne, l’Italie et le Portugal, représentatifs des pays qui ont adopté le texte, semblent se rallier aux propositions du président français, les négociations s’annoncent difficiles en particulier avec le Royaume-Uni, la Pologne et la République tchèque. Ces trois pays voudraient voir disparaître, si ce n’est la Charte des droits fondamentaux, du moins tous les articles qui touchent aux symboles de l’Union européenne.

Les divergences portent aussi sur le terme « ministre des affaires étrangères », dont les Britanniques ne veulent pas entendre parler. Le Parlement semble d’accord pour en changer le nom. Reste à savoir si le contenu restera le même. Autres lignes rouges pour la Grande-Bretagne  : exclure le vote à la majorité qualifiée dans les domaines sensibles tels que la fiscalité, l’emploi ou la défense. Dans cette opposition, Londres peut compter sur l’appui de la République Tchèque et surtout de la Pologne. Varsovie s’oppose à la révision du système de vote, qui lui donnerait moins de poids au Parlement par rapport au Traité de Nice.

Jo Leinen à Paris.

Le lendemain du vote par le Parlement européen du rapport Baron Crespo/Brok, Jo Leinen président de la commission des affaires constitutionnelle du PE, s’est déplacé à Paris à l’invitation des  Amis de la Constitution. « Avec ce vote, le Parlement européen reste fidèle et ferme à ce qui a été fait depuis trois ans. Mais il se montre aussi flexible pour la forme » a-t-il déclaré. Il a ainsi réaffirmé l’existence des lignes rouges qui ne pourront être dépassées.

Il a aussi de son propre chef, proposé une refonte du traité existant. Son texte envisage de diviser le Traité constitutionnel en un « Traité fondamental européen » et un « Traité sur les politiques de l’Union européenne ».  Cette séparation a pour but de rendre l’ensemble plus lisible pour les citoyens.

–          Le Traité fondamental

Le « Traité fondamental » comprendrait 70 articles lesquels reposeraient sur la Partie I du Traité constitutionnel ainsi que les règles de révisions des traités de la Partie IV. La Charte des droits fondamentaux serait annexée au « Traité fondamental ». Elle conserverait son caractère juridique par un renvoi à l’article 9 de ce même traité.

–          Le Traité sur les politiques

Le deuxième volet, « Traité sur les politiques », correspondrait à l’ancienne Partie III enrichi de deux protocoles : le premier sur la protection du climat et le second sur l’Europe sociale. « Le texte sur la protection du climat donnerait un crédit supplémentaire au Traité. Par contre celui sur l’Europe sociale sera plus difficile à faire accepter par tout le monde » a estimé le député allemand.

« On ne peut pas faire la volonté d’un peuple contre celle d’un autre », a-t-il estimé faisant allusion à certains pays qui ne semblent batailler que pour leur intérêt propre. « Il faut éviter à tout prix une Europe à deux vitesses ». « Dans la situation actuelle, ce n’est pas la France qui pose problème, mais le Royaume-Uni ».

Jo Leinen s’est aussi déclaré en faveur d’une ratification commune, le même jour. Malgré son optimisme sur la suite des événements, il a avoué qu’un référendum pourrait être dangereux. « Le premier non a déjà été très dur. Mais un deuxième serait une catastrophe. L’Union européenne serait coupée en deux et bloquée pour de longues années. »

Dans une interview accordée à Touteleurope.fr (lire l’interview en intégralité), le président de la Commission des affaires constitutionnelles souligne le besoin de précision que doit apporter Nicolas Sarkozy sur ce qu’il entend par « traité simplifié »  : « Le Président de la République française, Nicolas Sarkozy, doit expliquer encore plus précisément ce qu’il veut : souhaite-t-il seulement une meilleure lisibilité du traité ? Veut-il un traité réduit où l’on sacrifie des politiques mais aussi des mécanismes sur lesquels tout le monde s’était mis d’accord et qui étaient nécessaires ? »