Le Parlement ne poursuivra pas la Commission en justice pour avoir abandonné la directive sur la responsabilité en matière d’IA
La commission des Affaies juridiques (JURI) du Parlement a voté mercredi 3 décembre de ne pas recommander de poursuivre la Commission pour sa décision de retirer la directive sur la responsabilité en matière d’IA (AI Liability Directive), selon plusieurs sources de la commission.
La loi proposée visait à clarifier qui serait responsable en cas de préjudice causé par des systèmes d’IA. Mais en février, l’exécutif européen a annoncé qu’il retirerait la loi et abandonnerait également une autre proposition relative aux brevets.
Cette décision de la Commission a déjà donné lieu à des batailles juridiques avec le Parlement au sujet de l’abandon de la loi sur les brevets essentiels aux normes, les députés européens ayant voté le mois dernier pour poursuivre l’exécutif européen en justice pour avoir retiré cette proposition.
Le timing a particulièrement interpellé certains, car la décision de l’UE d’abandonner les propositions législatives est intervenue peu après la rencontre entre la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, et le vice-président américain JD Vance lors du Sommet d’action sur l’IA à Paris, où ce dernier avait critiqué les règlementations de l’Union européenne en matière d’intelligence artificielle.
L’europdéputé social-démocrate Tiemo Wölken est également en plein procès pour transparence contre la Commission, cherchant à obtenir l’accès aux documents relatifs à la rencontre entre Ursula von der Leyen et JD Vance.
