Le Parlement européen vote pour poursuivre la Commission en justice suite au retrait d’un projet de loi sur les brevets

De nombreux députés estiment que les brevets essentiels aux normes (Standard Essential Patents ou SEPs en anglais) simplifieraient considérablement l’octroi de licences pour les brevets essentiels à des produits cruciaux tels que la 5G et à des secteurs tels que l’automobile. Cependant, la Commission a brusquement retiré ces brevets de son programme de travail sans donner beaucoup d’explications, ce qui a incité les députés européens à intenter une action en justice.

Lors d’une session plénière, 334 députés européens sur les 720 que compte l’hémicycle ont voté en faveur de la saisine de la CJUE au sujet de cette décision. Le vote a eu lieu après que le bloc de droite — composé du Parti populaire européen (PPE), des Conservateurs et Réformistes européens (CRE), des Patriotes pour l’Europe et de l’Europe des nations souveraines (ESN) — ait forcé le vote, même si la commission des Affaires juridiques (JURI) du Parlement avait approuvé le recours contre la Commission devant les tribunaux au sujet de cette question au début du mois.

Marion Walsmann, membre du PPE et rapporteure parlementaire pour les règles, s’est félicitée du vote, affirmant qu’il « montrerait clairement que les décisions prises démocratiquement par le Parlement européen ne peuvent être annulées unilatéralement ».

L’eurodéputé Socialiste et Démocrate (S&D) René Repasi, rapporteur JURI pour la procédure de « litige », a également fait valoir que le vote montrait que l’hémicycle « est vigilant et prêt à défendre ses droits ». Il a ajouté que « le retrait soudain de la proposition BEN au milieu d’une proposition législative en cours avait dépassé les limites ».

Avant le vote, l’élue écologiste Terry Reintke (Verts/ALE) a déclaré que son groupe soutiendrait la décision de la commission JURI, mais a qualifié le vote en plénière de « problématique », car il démantèlerait « les décisions prises au niveau de la commission ».

Le groupe PPE, le plus grand groupe politique du Parlement, a bénéficié d’un « vote libre », ont expliqué deux responsables de l’UE à Euractiv avant la session. Cela signifie que les députés européens étaient libres de décider de voter pour ou contre la décision sans être soumis à la ligne de leur parti.

Le règlement sur les brevets essentiels aux normes avait été proposé afin de simplifier les procédures d’octroi de brevets dans les grandes industries, telles que celles de la 5G et de l’automobile.