Le Parlement européen veut abolir les frais d'appel intra-UE dans sa loi sur les infrastructures télécoms

Le rapporteur du Parlement européen du dossier clé des télécommunications a proposé d’abolir les frais d’appels intra-UE et d’harmoniser davantage les dispositions de déploiement du haut débit.

L’eurodéputé roumain libéral Alin Mituţa a fait circuler parmi ses pairs son projet de rapport sur le Gigabit Infrastructure Act (GIA), une proposition législative visant à améliorer les conditions de déploiement par les opérateurs télécoms des nouvelles générations de réseaux comme la 5G et la fibre optique.

En prévision de la publication, M. Mituţa a exposé à EURACTIV ses priorités politiques sur le dossier, soulignant qu’il maintenait de manière générale la même structure de la proposition de la Commission européenne parce qu’elle « allait dans la bonne direction. »

Le principal changement concerne un débat déjà ancien lié à la suppression des frais des appels intra-UE. « La Commission européenne n’a pas encore fourni de solution concernant le plafonnement des prix d’appels intra-UE, qui expirera en mai 2024 », a-t-il déclaré.

En parallèle, M. Mituţa a précisé qu’il ne voulait pas que le dossier soit confondu avec d’autres initiatives telles que la proposition controversée « péage numérique » ou les considérations de cybersécurité sur les fournisseurs à haut risque.

Abolition des frais d’appels intra-UE

Le Parlement européen a déjà essayé de supprimer les frais pour les appels transfrontaliers au sein des pays membres de l’UE dans le cadre du règlement sur l’itinérance, dans lequel les députés ont plaidé pour supprimer les frais supplémentaires que les opérateurs de télécommunications font peser sur les appels entre pays de l’UE.

M. Mituţa inclut à nouveau cette position du Parlement européen datant de 2021 dans la régulation du GIA. Constatant que les tarifs plafonnés des appels intra-UE expireront l’année prochaine, il considère qu’il est « fondamental d’éviter d’arriver en mai 2024 sans solutions. »

Les plafonds actuels sont de 0,19 € par minute pour les appels et de 0,06 € par SMS. M. Mituţa a expliqué que cet amendement visait à éviter le risque que les prochaines élections du Parlement européen empêchent de trouver un accord avant la fin du mandat, ce qui laisserait les citoyens payer des « prix excessifs. »

L’eurodéputé a considéré qu’aucun appareil juridique actuel n’était aussi bien placé que le GIA pour abolir les frais de communication intra-UE.

Gérard Pogorel, un universitaire de Telecom Paris, a expliqué à EURACTIV que les entreprises de télécommunications pourraient s’opposer à cette disposition. En effet, depuis l’abolition des frais d’itinérance, les appels intra-UE représentent 0,5 % du trafic des télécommunications mais 2,5 % des revenus des opérateurs.

En revanche, les groupes de consommateurs comme le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) devraient soutenir la mesure. Dans un document publié en décembre 2022, le BEUC a déclaré que « suite à l’abolition des frais supplémentaires de l’itinérance en 2016, les frais supplémentaires pour les communications intra-UE auraient dû logiquement être abolis. »

À ce sujet, le projet de rapport indique qu’une telle disposition « créerait un véritable marché unique des services numériques et de télécommunication dans l’UE. »

Flexibilité

Le GIA est destiné à remplacer la directive de 2014 relative à la réduction des coûts de haut débit, qui est largement considérée comme ayant laissé trop de place à l’interprétation par les pays de l’UE.

Cependant, c’est le Conseil des ministres de l’UE qui avait dégradé l’appareil législatif d’un  règlement à une directive en 2014. Certains pays membres ont déjà exprimé le même désir de changement d’appareil législatif pour le GIA.

En revanche, M. Mituţa considère qu’il est prioritaire que le GIA reste un règlement et pense qu’il a suffisamment de soutien au sein du Parlement européen pour faire valoir son point de vue. En même temps, il pense qu’il est possible d’intégrer suffisamment de flexibilité dans le projet de loi pour qu’il soit acceptable comme un réglement.

Pour le rapporteur, la flexibilité signifie permettre aux États membres d’étendre l’accès des opérateurs aux infrastructures passives s’ils le souhaitent, en donnant l’exemple du Danemark, où le gouvernement a rendu possible l’installation d’infrastructures de télécommunications sur des bâtiments privés.

Le député roumain a également décidé de permettre l’accès à des infrastructures pour l’installation de réseaux de très haute capacité dans des zones à faible densité de population où il n’y aurait pas d’infrastructures publiques pour les accueillir. Dans ces conditions, le rapport préliminaire suggère d’autoriser l’accès aux bâtiments privés, comme les supermarchés, pour atteindre les objectifs de connectivité de 2030.

Modèles d’entreprise des opérateurs de tours

En effet, selon les objectifs de la décennie numérique de l’UE, tous les ménages de l’UE doivent avoir accès à des réseaux à très haute capacité d’ici à 2030.

En ce sens, M. Mituţa estime que le GIA ne devrait pas « désinciter à installer des tours 5G», parce qu’elles « jouent un rôle central dans le déploiement » des réseaux de communication, peut-on lire dans le projet de rapport. En effet, le projet de la Commission incluait les infrastructures physiques sans fils, comme les sociétés de pylônes, dans le champ d’application du règlement.

M. Mituţa souhaite aller plus loin et obliger les propriétaires fonciers à vendre leurs terrains où sont construits les pylônes à un prix « juste et raisonnable ». La Commission européenne, en coopération avec l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (BEREC), devra publier des lignes directrices pour définir ce que ces conditions signifient dans la pratique.

Octroi de permis

Le GIA vise à rationaliser les procédures administratives d’octroi des autorisations et à limiter les redevances aux coûts administratifs. Afin d’accélérer l’approbation des permis, le projet de loi prévoit une approbation tacite au-delà d’un certain délai.

M. Mituţa a déclaré que le délai accordé pour l’octroi d’un permis avait été réduit de quatre à trois mois, tout en gardant la possibilité pour les pays de l’UE de réduire davantage le délai, selon leurs volontés.

Afin d’harmoniser l’octroi des permis, M. Mituţa a également ajouté une proposition permettant aux États membres de désigner une entité compétente unique chargée de coordonner le travail des différentes agences nationales ou régionales délivrant les permis.

Point d’information unique

À des fins de transparence et de prévisibilité, le rapporteur a introduit d’autres éléments dans la boîte à outils de la connectivité, tels que l’obligation de publier les jurisprudences de règlement des litiges au niveau du point d’information unique, afin que des litiges similaires soient prévenus ou résolus de manière cohérente. Le texte publié justifie cette obligation par la nécessité de « rationaliser les procédures administratives et d’éviter les retards inutiles. »

Prochaines étapes

Les autres groupes politiques du Parlement européen auront jusqu’au 29 juin pour soumettre leurs amendements respectifs.