Le Parlement européen va réformer les règles internes relatives aux plaintes pour harcèlement

Le Parlement européen s’apprête à durcir ses règles internes concernant le harcèlement du personnel et des fonctionnaires, alors que le régime actuel est accusé de décourager les victimes de porter plainte.

Lors d’une réunion du Bureau du Parlement européen, les eurodéputés ont proposé d’établir un nouveau service de médiation indépendant, neutre et impartial dirigé par un médiateur en chef. Les eurodéputés seraient également tenus de suivre une formation sur « la manière de créer une bonne équipe qui fonctionne bien ».

Le Bureau du Parlement, qui comprend le président et les 14 vice-présidents, est l’organe chargé de gérer le fonctionnement interne de l’institution.

Le Bureau a également soutenu le principe de l’introduction d’une « résiliation de contrat à l’amiable » entre un député et son assistant parlementaire, afin d’éviter que les réputations de l’eurodéputé et de l’assistant ne soient entachées.

Cependant, dans une lettre consultée par EURACTIV, huit vice-présidents du Parlement représentant le groupe libéral Renew Europe, les Socialistes et Démocrates, les Verts et la Gauche, ont exigé des « points supplémentaires sur l’amélioration des politiques et des procédures afin de réellement garantir un harcèlement zéro ».

Selon les signataires, ces mesures devraient inclure une formation obligatoire contre le harcèlement pour tous les eurodéputés. En outre, ils insistent « sur la nécessité de conséquences [pour ceux qui ne participent pas à la formation] ainsi que d’incitations [à y participer] ».

« Cette proposition devrait être le nouveau point de départ de la politique anti-harcèlement du [Parlement européen] », ont-ils déclaré.

Ainsi, les noms des eurodéputés qui ont participé à la formation devraient être publiés sur le site Internet de l’institution, tandis que les eurodéputés qui refusent de suivre la formation devraient être sanctionnés, ont-ils expliqué.

La lettre propose également un contrôle annuel et un examen participatif régulier pour obtenir des données et ajoute qu’une décision en plénière devrait être prise à ce sujet avant la fin de 2023.

« Cette réforme a le potentiel de porter ses fruits. Elle accorde une attention particulière à des mesures qui protégeront mieux les victimes, elle accélère les processus et elle se concentre sur la prévention, à travers la formation et la médiation », a déclaré la présidente du Parlement, Roberta Metsola, dans un communiqué lundi (10 juillet).

En avril, la commission des Droits de la femme et de l’Égalité des genres (FEMM) du Parlement a estimé que les procédures internes de l’hémicycle pour traiter les cas de harcèlement psychologique et physique étaient inadéquates, soulignant que seuls 260 des 705 eurodéputés avaient suivi une formation contre le harcèlement, qui est actuellement facultative.

Les fonctionnaires ont confirmé que cinq eurodéputés ont été sanctionnés pour harcèlement depuis 2016, tandis que deux eurodéputées, Mónica Silvana González et Monica Semedo, ont été sanctionnées pour avoir harcelé psychologiquement du personnel plus tôt cette année. Cependant, on se plaint depuis longtemps que le régime de sanctions contre les eurodéputés est très faible et que les cas de harcèlement peuvent prendre des années à être traités, causant un préjudice inutile aux victimes.

Par ailleurs, la méconnaissance des procédures internes en matière de harcèlement et l’impression que le système est biaisé en faveur des eurodéputés ont également découragé le personnel de porter plainte.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]