Le Parlement européen adopte la réforme des règles fiscales de l’UE sur fond de craintes d’austérité

Le Parlement européen a adopté la réforme des règles de l’UE relatives à la dette et aux déficits nationaux mardi (23 avril), malgré les craintes d’eurodéputés de gauche qui redoutent que les nouvelles règles entraînent une nouvelle vague d’austérité et soient un frein aux investissements en faveur de la protection de l’environnement.

367 eurodéputés ont voté en faveur des dispositions du nouveau volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) ; 161 ont voté contre et 69 se sont abstenus.

La refonte des règles fiscales de l’UE fait l’objet de discussions depuis que la Commission européenne a présenté sa proposition de réforme en 2020, la pandémie de Covid ayant mis en évidence le peu de marge de manœuvre que le cadre précédent laissaient aux investissements publics en période de risques économiques accrus.

En février, le Conseil de l’UE et le Parlement européen se sont accordés sur ces nouvelles règles, suite à quoi les deux institutions devaient donner leur feu vert final. Les eurodéputés, réunis en plénière mardi, ont validé l’accord provisoire, tandis que le Conseil devrait le faire lors d’une réunion le 29 avril. La réforme pourrait entrer en vigueur dès l’année prochaine.

Les nouvelles règles ont été soutenues par les principaux responsables politiques du Parti populaire européen de centre droit (PPE), par une majorité de sociaux-démocrates (S&D), par les libéraux de Renew Europe, et par le groupe des Conservateurs et Réformistes (CRE), tout en étant fortement contestées par les Verts/ALE, La Gauche (GUE/NGL) et certains membres du groupe d’extrême droite Identité et Démocratie (ID).

Tout en ne modifiant pas les objectifs de maintien de la dette et des déficits nationaux en deçà de 60 % et 3 % du PIB respectivement, le nouveau cadre offre une plus grande flexibilité aux États membres de l’UE quant à la manière d’atteindre ces objectifs, en autorisant des plans de réduction de la dette spécifiques à chaque État membre, ce qui leur donne plus de temps pour atteindre les seuils communs.

« Nous avons beaucoup de travail derrière nous pour corriger les règles fiscales existantes », a déclaré le commissaire européen aux Affaires économiques, Paolo Gentiloni aux législateurs avant le vote, ajoutant que les anciennes règles étaient si rigides qu’elles n’étaient souvent pas appliquées.

Cependant, le vice-président de la Commission, Valdis Dombrovskis, a souligné que l’exécutif de l’UE exercerait une pression plus forte sur les États membres pour qu’ils suivent les règles de manière plus stricte, suscitant les craintes des eurodéputés de gauche et des activistes qui pensent que cela pourrait conduire à une nouvelle vague de mesures d’austérité, en particulier dans les États membres les plus endettés.

« Les règles ne sont pleinement efficaces que si elles s’accompagnent d’une mise en œuvre crédible », a noté M. Dombrovskis.

Avant même d’être suspendues entre 2020 et 2023 en raison à la fois de la pandémie et de la crise énergétique, les règles n’avaient pas été appliquées par le biais d’amendes financières, ce qui avait déclenché une  clause de sauvegarde générale .

« Vote pour ou contre l’austérité »

Lors du débat précédant le vote, Philippe Lamberts, coprésident du groupe des Verts, a déclaré qu’il s’agissait du « vote le plus important de toute cette législature : le vote pour ou contre l’austérité ».

M. Lamberts avait déjà averti que les nouvelles règles fiscales empêcheraient d’augmenter les dépenses en matière de défense et d’investissements dans le domaine de l’environnement et qu’elles pourraient également favoriser l’émergence de partis d’extrême droite en imposant des exigences trop strictes en matière de réduction des dépenses sociales.

Les inquiétudes des Verts sont partagées par les groupes de réflexion et les syndicats de gauche, ce qui pose un dilemme particulier au groupe de centre gauche S&D, son eurodéputée Margarida Marques ayant joué un rôle clé dans la négociation des nouvelles règles, également en tant que vice-présidente de la commission des budgets du Parlement.

« Est-ce la réforme que j’aurais souhaitée ou dont j’ai rêvé ? Non, ce n’est pas le cas », a déclaré Margarida Marques. « Cependant, pour qu’une réforme soit efficace, elle doit être acceptée par tout le monde. »

Pour permettre les investissements publics nécessaires à la réalisation des priorités de l’UE telles que la transition verte et numérique, Mme Marques fait pression en faveur d’une nouvelle dette commune européenne, qu’elle espère voir mise en œuvre parallèlement au budget pluriannuel de l’UE, qui couvrira la période allant de 2028 à 2034.

Faisant écho aux appels récents de M. Gentiloni, Mme Marques a précisé : « Nous devons progresser vers la création d’un instrument d’investissement permanent au niveau de l’UE ».

« Il s’agira d’un instrument vital pour la bonne mise en œuvre de ce nouveau cadre de gouvernance économique. »

L’extrême droite divisée

Les eurodéputés du groupe libéral centriste Renew ont quant à eux critiqué les Verts pour ne pas avoir soutenu l’accord.

Ceux qui s’opposent aux nouvelles règles « montrent leur irresponsabilité et prouvent qu’ils sont incapables de gouverner », a fustigé l’eurodéputée française libérale Stéphanie Yon-Courtin.

« Voter contre cette réforme signifie que vous pensez que le pacte [de stabilité et de croissance], tel qu’il existe actuellement, est satisfaisant. Ce n’est pas ce que je pense », a-t-elle ajouté.

Par ailleurs, le débat sur les règles fiscales a également mis en lumière de profondes divergences au sein du groupe d’extrême droite Identité et Démocratie (ID).

Alors que Gunnar Beck, du parti allemand Alternative pour l’Allemagne (AfD), a averti que la réforme « légaliserait […] la violation des règles », conduisant à « l’inflation en Allemagne et en Europe du Nord », Antonio Rinaldi, de la Lega italienne, et France Jamet, du Rassemblement national français (RN), ont blâmé les règles pour leur trop grande sévérité.

Exhortant Bruxelles à définir une « politique d’investissement appropriée », M. Rinaldi a observé que « nous avons besoin de quelque chose qui ne soit pas basé sur des réformes punitives procycliques fondées exclusivement sur les ratios de dette ou de déficit, et sur des contraintes budgétaires et de conditionnalité irréfléchies ».

[Édité par Anne-Sophie Gayet]