Le Parlement est favorable à un mécanisme de recours pour les consommateurs [FR]

Hier, le Parlement européen s’est prononcé en faveur des plans de la Commission destinés à créer des mécanismes de recours collectifs pour les citoyens de l’UE afin de régler des différends transfrontaliers. Cette initiative semble être une version modérée du modèle américain des recours collectifs.

En adoptant un rapport plus large sur la stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs 2007-2013 lors de la séance plénière à Strasbourg le 20 mai, les eurodéputés ont demandé à la Commission de procéder à une recherche approfondie concernant la possibilité de mettre en place un mécanisme transfrontalier de recours collectifs pour les consommateurs avant de présenter une solution cohérente au niveau européen.

Le rapport, dont le rapporteur était l’eurodéputé finlandais socialiste Lasse Lehtinen, a été adopté par 438 voix pour, 84 contre, et 166 abstentions.

Le recours collectif est plus facile pour les petits requérants dans des conflits transfrontaliers qui auront la possibilité de regrouper leurs demandes d’indemnisations et d’engager des actions en justice par l’intermédiaire de représentants, comme une organisation reconnue de consommateurs. L’exécutif européen propose que les consommateurs individuels soient capables de lancer des recours collectifs. D’ailleurs, début avril, la Commission a déclaré qu’elle proposera des mesures correctives pour s’assurer que les consommateurs individuels, victimes de violations des règles de concurrence, soient indemnisés (EURACTIV 04/04/08).

Le rapport adopté contient un amendement à l’initiative du groupe socialiste demandant l’introduction du recours collectif dans l’UE. Cependant, le recours collectif est loin de faire l’unanimité, le groupe centre-droit PPE-DE ayant choisi de s’abstenir lors du vote. 

Malcolm Harbour, le porte-parole PPE-DE de la commission Protection du consommateur, a accusé les socialistes de détourner un rapport très positif en introduisant une demande en faveur d’une disposition juridique relative à l’application des droits collectifs en Europe qui n’a absolument pas été testée et qui est potentiellement très coûteuse. Le groupe PPE-DE pense que le problème devrait plutôt être abordé au niveau national.

Parallèlement, l’eurodéputé allemand Alexander Graf Lambsdorff du groupe libéral ALDE a averti qu’il est difficile de trouver une base juridique dans les traités dans la mesure où le recours collectif concerne les codes de procédure civile et pénale. Il a prié la Commission d’étudier davantage cette question.

La commissaire européenne à la Protection des consommateurs, Meglena Kuneva, a annoncé hier que la Commission publiera une communication sur le recours collectif cet automne.