Le Parlement approuve un contrôle plus strict de la dette publique

Les eurodéputés ont adopté un paquet de six propositions législatives pour la nouvelle gouvernance économique de l’Union européenne.

–>–>–>–>–>–>–>–>–>–>–>–>–>–>

Le Parlement européen veut accroître le rôle de surveillance de la Commission, rendre les décisions plus transparentes, et adopter de nouvelles sanctions contre les États membres qui ne contrôlent pas leurs déficits publics. Mardi 19 avril, les eurodéputés ont donc adopté un paquet de six propositions législatives pour réformer la gouvernance économique de l’Union européenne.

Lors du vote, les groupes politiques se sont opposés sur le poids à donner aux mesures d’austérité budgétaire par rapport aux marges de manœuvre concédées aux États membres pour qu’ils puissent continuer à investir dans les secteurs de croissance.

Les propositions du Parlement européen vont finalement plus loin que celles formulées par la Commission, en septembre 2010, notamment en ce qui concerne les dépenses jugées « irresponsables ».  Néanmoins, elles visent à une meilleure prise en compte des dépenses « utiles » des États membres.

Automaticité

La Parlement européen propose le recours à une « majorité qualifiée inversée » au Conseil, notamment sur les questions de surveillance des programmes de stabilité des États membres. Il s’agit d’appliquer des avertissements et des sanctions de manière automatique, à moins que la majorité des États membres ne vote contre. Ainsi, les eurodéputés espèrent empêcher les pays de la zone euro de dissimuler leurs déséquilibres.

Les évaluations des plans nationaux de réforme par la Commission doivent néanmoins prendre en compte les investissements publics qui stimulent la croissance, la création d’emplois et autres bénéfices socio-économiques. Ces programmes, publiés par chaque État, devront aussi porter sur l’équilibre des finances publiques, ainsi que sur les investissements utiles.

Tranparence

Selon les eurodéputés, la marge de manœuvre des États membres pour négocier leur sortie de crise devrait être considérablement réduite, au profit de la Commission européenne, qui devrait peser plus lourd dans les différentes procédures.

Dans de nombreux cas, il reviendra à la Commission d’examiner et de juger les efforts des États membres ainsi que d’émettre des avertissements, plutôt qu’aux ministres des Finances. Dans d’autres cas, l’évaluation des efforts des États membres se fera conjointement.

Les textes adoptés augmentent considérablement la transparence. Les votes des États membres et de la Commission sur les sanctions à adopter doivent être publics.

Sanctions

Sur le volet des sanctions, le Parlement européen complète les propositions de la Commission par de nouveaux éléments. Les États membres qui communiquent de fausses informations sur la tenue de leurs comptes publics, comme la Grèce avant de faire appel au soutien financier de l’UE et du Fonds monétaire international (FMI), devraient être sanctionnés par une amende équivalente à 0,5% de leur PIB.

Les sanctions pourraient également tomber plus rapidement, avec une obligation de dépôt portant à intérêt de 0,2% du PIB dès lors que le Conseil considère qu’un État membre n’a pas pris les mesures nécessaires pour rééquilibrer ses finances publiques.

En cas de non respect des recommandations formulées par la Commission et les États membres, les amendes pourraient aussi passer de 0,1% à 0,3% du PIB.

Le produit des sanctions devra être attribué à la Banque européenne d’investissements (BEI), puis au Mécanisme européen de stabilité financière (MESF) dès qu’il sera créé, en 2013.

Le Parlement européen appelle enfin la Commission à présenter un rapport, d’ici fin 2011, sur l’établissement d’un système commun d’émissions de bonds du trésor européens (Eurobonds) et d’un Fonds monétaire européen.

Le Parlement doit désormais convaincre les États membres du bien-fondé des modifications qu’il a apporté au paquet législatif. Les eurodéputés en auront l’occasion la première semaine du mois de mai, dans le cadre d’un « trilogue », entre la Commission, le Parlement et les États membres.

POSITIONS

Selon Pervenche Berès, eurodéputée socialiste, le paquet législatif ne prend pas suffisamment en compte les objectifs d’investissements publics, malgré une meilleure articulation du projet avec les objectifs stratégiques de l’Union européenne pour 2020. « Il y a un vrai combat à mener contre la droite qui veut utiliser ces propositions afin de renforcer les politiques d’austérité en Europe », déclare-t-elle.

L’eurodéputé Pascal Canfin (Europe écologie -Verts/ALE), considère ces propositions comme « unidimensionnelles ». « Leur seul objectif est de réduire les déficits publics, ce qui n’est pas suffisant pour sortir de la crise », explique-t-il.

« On n’a pas réussi à mettre sur un pied d’égalité les exigences du Pacte de stabilité et de croissance et les objectifs de l’UE pour 2020. Cela aurait permis d’empêcher les États membres de sabrer dans leurs dépenses d’investissements. »

Selon Sylvie Goulard (Modem – ADLE), « on n’est pas loin d’un accord transpartisan ». « Il faut laisser les choses décanter. Maintenant que l’on a ouvert les négociations avec la Commission et le Conseil, nous voulons nous montrer constructifs », explique-t-elle.

« Le vote du paquet législatif a été acquis a des majorités confortables, avec peu d’oppositions », affirme Jean-Paul Gauzès, eurodéputé PPE. « Il est important que le Parlement européen adopte une position pour entamer le trilogue, qu’il fasse valoir son point de vue et montre qu’il a les pieds sur terre », ajoute-t-il.