Le Parlement adopte la TVA réduite pour les livres électroniques
Le Parlement européen a voté en faveur de l’application d’une TVA réduite pour les livres et journaux électroniques, comme c’est déjà le cas pour les versions papiers. Un article d’Euroefe.
Le Parlement européen a voté en faveur de l’application d’une TVA réduite pour les livres et journaux électroniques, comme c’est déjà le cas pour les versions papiers. Un article d’Euroefe.
La proposition de la Commission a obtenu le vote favorable de 590 eurodéputés. Seuls 8 ont voté contre et 10 se sont abstenus.
Les livres électroniques sont actuellement taxés à un taux standard minimal de 15 % dans l’Union européenne, alors que les pays peuvent appliquer un taux réduit d’au moins 5 % – voire nul dans certains cas – aux publications imprimées.
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En Espagne, les publications électroniques sont ainsi soumises à un taux général d’imposition de 21 %, face à un taux réduit de 4 % pour les formats physiques. L’année dernière, le gouvernement espagnol avait annoncé, après la présentation de la proposition de directive de la Commission, son intention de mettre les deux taux d’imposition sur un pied d’égalité.
« Notre manière de lire a radicalement changé ces dernières années. Aujourd’hui, cela n’a aucun sens de taxer davantage un journal en ligne qu’une version imprimée achetée en magasin. Cette nouvelle directive permettra aux États membres d’aligner la TVA des contenus numériques sur celle appliquée au contenu imprimé », a signalé le rapporteur du dossier, l’eurodéputé belge Tom Vandenkendelaere (PPE).
La TVA réduite pour les publications électroniques a été réclamée par les gouvernements français, allemand, italien et polonais en mars 2015, une problématique dont a voulu se saisir la Commission.
Verdict de la CJUE
Ces gouvernements se sont mobilisés suite au verdict de la Cour de justice de l’UE qui estimait que la France et le Luxembourg contrevenaient à la réglementation européenne en appliquant déjà un taux de TVA réduit sur les livres électroniques, de 5,5 % pour la France et de 3 % dans le cas du Luxembourg.
La Cour considérait que les taux réduits de TVA ne pouvaient s’appliquer qu’à la livraison de biens et aux prestations de services qui figurent dans l’annexe III de la directive sur la TVA, qui mentionne « la fourniture de livre, sur quelque support physique que ce soit ».
La réforme de la directive aura donc aussi pour objectif d’éviter des condamnations de la CJUE.
