Le « pacte euro-plus » divise les pays hors de la zone euro

Six pays qui ne sont pas membres de la zone euro ont affirmé qu'ils rejoindraient un projet inspiré par Berlin appelé « pacte euro-plus » qui leur permettrait d'approfondir la coordination de leurs politiques économiques et leur donnerait en échange accès au mécanisme de sauvetage permanent de l'UE après 2013.

La Bulgarie, la Roumanie, la Pologne, la Lettonie, la Lituanie et le Danemark ont décidé de rejoindre le projet, selon les conclusions du sommet publiées vendredi.

Les quatre autres pays, notamment la Grande-Bretagne, ont décidé de rester en dehors du Mécanisme européen de stabilité qui entrera en vigueur en juin 2013.

« Le pacte reste ouvert pour d'autres Etats membres qui souhaiteraient le rejoindre », peut-on encore lire dans le texte.

« Nous avons adopté le pacte euro-plus qui offrira une nouvelle coordination économique », a déclaré aux journalistes le président du Conseil de l'UE, Herman Van Rompuy.

Bien que ce ne soit pas dit ouvertement, le pacte devrait concerner le mécanisme de sauvetage permanent de l'UE pour les pays de la zone euro et ceux qui aspirent à rejoindre l'union monétaire.

Toutefois, certains diplomates sont restés plus réservés à ce sujet et ont seulement déclaré que le pacte avait un sens d'un point de vue économique pour les pays qui souhaitaient être considérés comme de bons élèves et adopter la monnaie unique dans le futur.

Le paquet de propositions recommande aussi de reculer l'âge de la retraite et d'établir un lien entre les salaires et la productivité. Les différents pays devront décider eux-mêmes de la manière dont ils atteindront ces objectifs et dans quels délais.

Quatre pays ne participeront pas

La Hongrie, la République tchèque, la Suède et le Royaume-Uni ont décidé de ne pas faire partie de ce pacte. Contrairement aux douze pays d'Europe centrale et orientale qui ont rejoint l'UE en 2004-2007, la Suède, le Royaume-Uni et le Danemark n'ont pas l'obligation légale de rejoindre la zone euro.

Le premier ministre polonais, Donald Tusk, a déclaré que la décision finale sur les mesures proposées serait prise après l'examen du document. Mikolaj Dowgielewicz, le ministre polonais aux affaires européennes, a souligné que tous les pays participeraient au pacte sur un pied d'égalité.

« Il n'y aura pas de division en deux catégories, à savoir les membres à part entière et les observateurs », a déclaré M. Dowgielewicz, faisant référence aux craintes concernant l'établissement d'une Europe à deux vitesses au sein de l'UE.

Pour sa part, la République tchèque ne participera pas au « pacte euro-plus », a dit le premier ministre Petr Ne?as au parlement de son pays à Prague. Selon lui, un tel mouvement entraînera une harmonisation fiscale, ce qui n'est pas dans l'intérêt de la République tchèque, a-t-il ajouté.

M. Ne?as a également critiqué le fait que le pacte ait été négocié par les membres de la zone euro sans consultation avec les non-membres.

Toutefois, M. Ne?as n'a pas exclu que son pays pourrait changer d'avis par la suite.

La Bulgarie est la première à agir

Il y a quelques semaines, la Bulgarie est devenu le premier pays à annoncer des plans visant à consacrer un mécanisme d'alerte à la dette dans sa constitution. Juste avant de quitter Bruxelles jeudi, le premier ministre, Boyko Borissov, a déclaré devant le parlement à Sofia qu'il soutiendrait le « pacte euro-plus ».

« Si nous ne soutenons pas le « pacte euro-plus », ce n'est pas la peine de postuler pour devenir un membre de la zone euro », a dit M. Borissov dans le Dnevnik, partenaire d'EURACTIV en Bulgarie. Cependant, les douze pays de la vague d'élargissement de 2004 et de 2007 ont l'obligation d'adopter l'euro.

La décision de rejoindre le « pacte euro-plus » est une étape dans le chemin vers la zone euro, a ajouté M. Borissov, assurant aux parlementaires que les pour et les contre avaient été pesés.

Avec un taux unique d'imposition des revenus et des sociétés à 10 %, la Bulgarie reste le pays qui dispose de la charge fiscale la moins élevée dans l'UE. M. Djankov a expliqué que le pays conserverait ce taux malgré les appels de Mme Merkel et de M. Sarkozy pour la création d'une base commune d'évaluation pour l'impôt des sociétés.

La France dispose d'un taux d'imposition des sociétés de 33,33 % et en Allemagne, l'impôt sur les sociétés regroupe un impôt fédéral de 15,825 % et un impôt local qui varie entre 14,35 et 17,5 %.

La première ébauche du pacte demandait aux pays d'harmoniser leurs taux d'imposition des sociétés mais cela suscita de trop vives critiques de la part des Etats membres, et en particulier de l'Irlande.

A présent, les pays devraient développer une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) comme moyen neutre d'avancer vers une cohérence entre les systèmes fiscaux nationaux, selon l'ébauche des conclusions du sommet.