Le modèle publicitaire de Meta enfreint toujours la réglementation européenne, selon des associations de consommateurs

Le modèle publicitaire de Meta dit « payer ou consentir » n’est toujours pas conforme à la législation européenne, a déclaré mardi le BEUC, l’organisation européenne de défense des consommateurs, dans un nouveau rapport.

En avril 2025, Meta, la société mère de Facebook et d’Instagram, s’était vu infliger une amende de 200 millions d’euros par la Commission européenne pour avoir enfreint le règlement sur les marchés numériques (DMA) de l’Union européenne en raison de ce modèle publicitaire controversé. 

La Commission a estimé que ce choix binaire – Meta proposant aux utilisateurs soit d’accepter d’être suivis, soit de payer un abonnement pour bénéficier de versions sans publicité de ses services de réseaux sociaux – violait la DMA, qui exige le consentement des utilisateurs pour l’utilisation de leurs données à des fins publicitaires.

À la suite de cette décision de l’UE, Meta a modifié la manière dont elle demande aux utilisateurs de consentir au suivi publicitaire, en ajoutant en janvier une troisième option permettant aux utilisateurs de demander à ce que « moins » de données personnelles soient utilisées à des fins publicitaires sur Facebook et Instagram. 

Cependant, le BEUC fait valoir que cela enfreint toujours la DMA, car la présentation du choix par Meta ne fournit pas aux utilisateurs la norme juridique du « consentement libre, spécifique, éclairé et sans ambiguïté ».

La Commission a déclaré en décembre qu’elle surveillerait la mise en œuvre de cette troisième option par Meta afin de s’assurer de son efficacité. Elle avait précédemment indiqué que l’entreprise pourrait se voir infliger des amendes journalières si elle ne remédiait pas à cette infraction. 

Dans son rapport publié mardi, le BEUC a indiqué que Meta ne proposait pas « d’emblée » l’option « publicités moins personnalisées », c’est-à-dire au même niveau que l’option « pas de publicités » ou l’option « publicités personnalisées », bien que la Commission le lui ait demandé en avril.

Il a également constaté que Meta utilise un « langage non neutre » et des « techniques comportementales dans la conception de son interface », qui, selon lui, présentent l’option des publicités personnalisées de manière plus favorable que celle des publicités moins personnalisées, ce qui constitue également une violation de la DMA.

Préoccupations en matière de confidentialité et de droits des consommateurs

Le rapport du BEUC soutient également que Meta continue d’enfreindre les règles de l’UE en matière de protection des données et de consommation, notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la directive sur les pratiques commerciales déloyales (UCPD).

Le modèle « payer ou consentir » de Meta a indigné les défenseurs de la vie privée, mais, jusqu’à présent, la Commission irlandaise de protection des données, qui supervise Meta au titre du RGPD, n’a pas ouvert de dossier.

Dans son évaluation publiée mardi, le BEUC a mis en avant les obligations du RGPD en matière de consentement éclairé et de minimisation des données, que Meta enfreint selon lui.

Le modèle de Meta enfreint les règles européennes en matière de consommation, telles que la directive UCPD, en raison de la formulation ambiguë des invites de choix qui peut induire les utilisateurs en erreur, affirme-t-il également.

La Commission et les autorités françaises enquêtent sur le modèle de Meta par l’intermédiaire du réseau de coordination de la protection des consommateurs de l’UE depuis novembre 2023, sans avoir encore abouti à une conclusion.

(nl)