Le dispositif d’obtention du statut de résident post-Brexit jugé « illégal » par la Haute Cour

Le dispositif d’obtention du statut de résident permanent (EU Settlement Scheme, EUSS), qui touche 2,5 millions de citoyens de l’UE vivant au Royaume-Uni, a été jugé illégal par la Haute Cour britannique mercredi (21 décembre).

Cette décision signifie que les citoyens de l’UE résidant actuellement au Royaume-Uni avec un « statut de pré-enregistrement » auront droit à un « statut de résident permanent ». Cependant, le gouvernement britannique a indiqué qu’il allait faire appel de la décision.

Le ministre britannique de l’Intérieur, Simon Murray, a déclaré que « les citoyens de l’UE sont nos amis et nos voisins, et nous prenons nos obligations de garantir leurs droits au Royaume-Uni très au sérieux ». Il a néanmoins ajouté que le gouvernement était « déçu » par ce verdict et qu’il compte faire appel.

Introduit en 2018, le dispositif d’obtention du statut de résident permanent a été conçu pour permettre aux citoyens de l’UE de continuer à vivre et à travailler au Royaume-Uni après le Brexit. Environ 50 % des sept millions de citoyens de l’UE ayant déposé une demande dans le cadre de ce dispositif ont obtenu le statut de résident permanent.

En revanche, plus de 40 % d’entre eux ont reçu un statut de pré-enregistrement, qui leur accorde un droit de séjour de cinq ans au maximum, avec un accès égal aux allocations sociales et autres prestations de l’État. À la fin de cette période, ils ont l’obligation de déposer une nouvelle demande pour obtenir le statut de résident permanent.

S’ils ne déposent pas cette demande à temps, ils perdent automatiquement leur droit de travailler, d’accéder au logement, à l’éducation et de prétendre à des allocations, ce qui leur fait courir le risque d’être expulsés du pays.

Une obligation « erronée en droit »

Lors d’une audience devant la Cour royale de justice du Royaume-Uni les 1 et 2 novembre, l’organisme de surveillance établi pour protéger les droits des citoyens de l’UE dans le pays, l’Autorité de contrôle indépendante (Independent Monitoring Authority, IMA), a soutenu que la perte des droits des citoyens était illégale si ces derniers n’avaient pas déposé leur demande de statut de résident permanent ou n’avaient pas déposé une nouvelle demande de statut de pré-enregistrement avant l’expiration de leur statut.

Dans sa décision finale, le juge de la Chambre des Lords Peter Lane a conclu que l’obligation d’une seconde demande était « erronée en droit » et que les personnes ayant obtenu un statut de pré-enregistrement ont le droit de résider de manière permanente au Royaume-Uni lorsqu’elles y ont résidé pendant la période requise de cinq ans.

Rhys Davies, conseiller général de l’IMA, a déclaré : « Nous souhaitions éviter le risque que les citoyens avec un statut de pré-enregistrement qui ne déposent pas une seconde demande à l’EUSS après l’expiration de [leur statut] après cinq ans de résidence au Royaume-Uni perdent leurs droits ».

« Cette situation pourrait arriver, au plus tôt, en août 2023, soit cinq ans après les premiers octrois du statut de pré-enregistrement », a-t-il poursuivi.

Le gouvernement fait appel

La décision de la Haute Cour devrait faire l’objet d’un appel de la part du gouvernement britannique, mais si elle est confirmée, le gouvernement aura l’obligation de modifier la législation.

En attendant, la législation demeure toutefois inchangée et les personnes ayant un statut de pré-enregistrement sont toujours soumises aux règles actuelles.

Le ministère britannique de l’Intérieur avait soutenu que le programme d’enregistrement ne devait pas forcément offrir les mêmes droits que ceux liés à la liberté de circulation dans l’UE.

« L’EUSS va au-delà de nos obligations en vertu de l’accord de retrait [Brexit], puisqu’il protège les droits des citoyens de l’UE et leur donne la possibilité de s’établir au Royaume-Uni », a déclaré M. Murray.

Par ailleurs, le gouvernement britannique a affirmé que la Commission européenne était au courant du fait que les citoyens de l’Union avec un statut de pré-enregistrement allaient être obligés de déposer une deuxième demande pour obtenir le statut de résident permanent.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]