Le débat sur les brevets connaît de nouveaux remous [FR]

Le commissaire européen Charlie McCreevy présentera cette semaine sa future politique en matière de brevet au Parlement européen, mais sa proposition d’un règlement unique sur le brevet communautaire fait déjà l’objet de critiques.

L’accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA) concernerait tous les brevets. L’Europe ne reconnaît pas officiellement la protection par brevet des logiciels; toutefois, selon certains, l’Office européen des brevets n’a cessé d’accorder des brevets pour les logiciels malgré leur rejet par les tribunaux nationaux. Les opposants au projet estiment que l’EPLA finira par mener au brevetage des logiciels car les juges de la nouvelle Cour (qui doit être créée dans le cadre de l’EPLA) seront triés sur le volet par l’Office européen des brevets et seront donc en faveur des brevets pour les logiciels. 

Ils craignent également que ce nouveau système augmente les coûts des procès sur les brevets, créant ainsi un environnement juridique hostile pour les petites sociétés de logiciels. 

A l’inverse, les défenseurs de l’EPLA soutiennent qu’il s’agit d’un système approprié, qui contribue à surmonter la nature statique du règlement sur le brevet communautaire.