Le Conseil soutient la Commission sur la question des services [FR]

A la suite d’un accord politique fin mai 2006, le Conseil a adopté sa position commune sur la directive relative aux services dans le marché intérieur. Cette directive fera l’objet d’une deuxième lecture au Parlement à l’automne 2006.

La position du Conseil est dans la lignée d’un accord politique conclu par le Conseil le 29 mai 2006. Cet accord reflétait en grande partie le vote du Parlement du 16 février 2006 et une proposition amendée présentée par la Commission début avril 2006. Il ne mentionne plus le principe controversé du pays d’origine.

Cet accord pourrait donner lieu à un conflit avec le Parlement sur le champ d’application concernant les services d’intérêt général. Le Conseil et la Commission souhaitent n’exclure que les « services d’intérêt général non économiques » du champ de la directive, tandis que d’autres services d’intérêt général seraient toujours couverts. 

Quant au Parlement, il a décidé d’exclure la plupart des services d’intérêt général, à l’exception de ceux qui sont déjà ouverts à la concurrence. 

Comme les deux autres institutions, le Conseil a décidé d’exclure l’application de la législation du travail du champ de la directive. Les services de santé et autres services sociaux, ainsi que les services prestés par des agences de travail intérimaire, sont également exclus.

Le vote au Conseil Compétitivité a été presque unanime, avec aucun vote ‘non’ et seules deux abstentions de la Lituanie et de la Belgique. Le Parti socialiste francophone (PS), partenaire de la coalition libérale-socialiste en Belgique, mène une campagne contre la directive. La Lituanie et la Belgique se sont déjà abstenues lors du vote sur l’accord politique du Conseil Compétitivité le 29 mai 2006.

Les syndicats s’étaient à l’époque montrés très réservés à propos de cet accord, tandis que les associations professionnelles avaient précisé être opposées à une révision à la baisse des ambitions premières de la directive.