Le Conseil privilégie une approche flexible de la politique européenne sur les déchets

A l’issue d’âpres négociations, les États membres de l’UE se sont mis d’accord, lors du conseil Environnement du 28 juin, sur la révision de la directive-cadre sur les déchets. Contrairement aux entreprises du secteur, les ONG de protection de l’environnement ont vivement critiqué les décisions du Conseil.

Contexte  :

Les politiques sur les déchets et le recyclage constituent l’un des éléments clés des efforts européens en matière de protection de l’environnement. Le cadre législatif de l’UE est toutefois considéré comme trop fragmenté et inefficace. La réforme prévue de la directive-cadre sur les déchets entend apporter une solution à ces problèmes. (Lire l’article d’Euractiv 15/06/07) 

Le 13 février 2007, les députés européens ont adopté en première lecture deux directives-cadres proposées par la Commission en 2005. Ces deux textes ont pour but de modifier le cadre législatif de 1975 et renforcent les actions en matière de prévention et de recyclage. Le premier texte met en place pour la première fois des objectifs contraignants pour la prévention des déchets. Le second, intitulé « Stratégie thématique  pour la prévention et le recyclage des déchets », définit la stratégie à long terme de l’UE dans ce domaine.

Le principal défi des ministres de l’environnement, réunis en conseil jeudi 28 juin, était de trouver un accord sur la mise en place d’un système efficace et écologique d’incinération des déchets, caractérisé par l’efficacité énergétique et le commerce transfrontalier des déchets entre les États membres.

Faisant part de leur inquiétude sur les règles concernant le commerce des déchets et sur la méthode utilisée pour définir la notion de valorisation des déchets par rapport à celles de mise en décharge, le Danemark et la France ont constitué une minorité de blocage.

Les déchets sont un problème de plus en plus préoccupant pour l’UE, qui en produit plus de 500 kilos par an par personne, un chiffre supérieur à la croissance du PIB. Selon les statistiques officielles, 3,5 millions de tonnes de déchets sont produites par l’Union tous les ans. Moins d’un tiers des déchets municipaux sont recyclés et près de la moitié sont enfouis sous terre.

Enjeux  :

Dérogations au commerce des déchets

Le Conseil a prévu dans la proposition initiale de la Commission la possibilité pour les États membres de limiter leurs importations de déchets si les États peuvent prouver que celles-ci ne sont pas conformes à leurs plans nationaux de gestion des déchets ou qu’elles entraîneraient la mise en décharge de leurs propres déchets. Cette décision s’adresse surtout au Danemark, qui s’inquiétait d’une hausse des importations de déchets en provenance de l’Allemagne, ainsi qu’à la République tchèque.

Traitement versus réutilisation

Les ministres européens ont approuvé la formule de la Commission, fondée sur un coefficient d’efficacité énergétique, qui permettrait à certains incinérateurs municipaux d’obtenir le statut d’opération de valorisation. A la demande de la France, le Conseil a en outre décidé d’appliquer la formule d’efficacité au cas par cas en tenant compte « des conditions climatiques locales ».

Au départ, le Parlement avait rejeté la formule d’efficacité énergétique, estimant que les incinérateurs devaient être définis comme des opérations de valorisation seulement si leur finalité principale était la production d’énergie, que ce soit à partir de déchets ou d’autres combustibles.

La France privilégie, depuis les années 1970, une politique d’incinération des déchets plutôt que de prévention. Le pays dispose du plus grand parc d’incinérateurs d’Europe et se place en quatrième position du classement des pays ayant le plus de déchets incinérés dans l’UE, selon une étude réalisée par l’Office européen des statistiques (Eurostat). En France, les collectivités locales sont en charge de la gestion des déchets.

La hiérarchie des déchets

Le Conseil a convenu de maintenir la hiérarchie à « cinq niveaux » introduite à la demande du Parlement européen en première lecture. Cette hiérarchie fixe un ordre de priorité concernant la politique des déchets. Il s’agit de privilégier, dans l’ordre  :

1. Prévention des déchets
2. Réutilisation des produits 
3. Recyclage
4. Récupération d’énergie par l’incinération
5. Mise en décharge

La Commission et le Conseil estiment tous deux que cette hiérarchie devrait être appliquée de manière « flexible », tandis que le Parlement souhaite lui donner une valeur contraignante. Le Parlement a par ailleurs exigé que tout contournement de cette hiérarchie soit justifié par une analyse indépendante sur le cycle de vie du déchet (arguments fondés sur le plan scientifique et rendus publics).

La proposition originale de la Commission prévoyait une hiérarchie à trois niveaux, qui n’accordait aucune priorité à la réutilisation, au recyclage où à la valorisation des déchets. Les groupes d’emballages avaient favorisé cette dernière option, plus souple à leur égard. Celle-ci leur permet en effet d’éviter de mener des études d’impact qui les obligent à justifier l’utilisation d’une forme d’emballage plutôt qu’une autre.

Recycler, une définition large

Les ministres ont choisi de différer leurs discussions au sujet des objectifs quantifiés de recyclage (la proportion obligatoire de déchets devant être recyclée par les États membres).  Le Conseil a toutefois soutenu la position de la Commission selon laquelle une « définition large » du recyclage est ce qui convient le mieux. Cette définition laisse une marge de manœuvre aux États membres pour atteindre les objectifs quantifiés de recyclage qui seront fixés à l’avenir.
Le Parlement européen a quant à lui l’intention de garder une position ferme au sujet de ces objectifs.

Positions  :

Le rapporteur du texte au Parlement européen, la députée conservatrice britannique Caroline Jackson, a souligné que le Parlement souhaitait que la version finale du texte fasse une référence claire à la hiérarchie à cinq niveaux. « Il s’agira cependant de maintenir un degré assez important de flexibilité, à condition que celle-ci soit fondée sur le concept de cycle de vie des déchets et que « l’abandon » ponctuel de toute référence à cette hiérarchie soit faite au bénéfice de la protection de l’environnement. »

Dans un communiqué conjoint, les Amis de la Terre Europe et le Bureau européen pour l’environnement ont déclaré que ce vote représentait « un sérieux retour en arrière par rapport à la politique européenne sur les déchets menée ces trente dernières années ». « Il est aberrant de promouvoir l’incinération plutôt que le recyclage et la réduction des déchets, tant du point de vue climatique que de l’économie des ressources naturelles » s’est indigné le Centre national d’information indépendante sur les déchets (CNIID).
Les associations de protection de l’environnement sont opposées à la reclassification (passer du recyclage à la valorisation) de l’incinération municipale des déchets. Elles soutiennent au contraire la position initiale du Parlement selon laquelle seules les opérations qui ont pour principal objectif la réutilisation devraient être considérées comme de la valorisation.

L’association européenne des constructeurs automobiles (ACEA) et Plastic Europe se félicitent, dans un communiqué de presse conjoint, de la « large définition » du recyclage adoptée par le Conseil. « Nous sommes convaincus que seule une définition large du recyclage, telle qu’elle a été proposée par la Commission européenne, permettra de créer la sécurité juridique nécessaire pour assurer le développement, l’investissement et les opérations d’innovation des usines. »

Enfin, selon l’entreprise spécialiste des services de propreté au sein de Veolia, Veolia Propreté, la prévention des déchets constitue « un élément clé de la stratégie en matière de déchets et une préoccupation majeure pour l’industrie et les citoyens ». Définir la notion de prévention des déchets et les objectifs en matière de recyclage est utile pour favoriser la « société européenne du recyclage » » souligne l’entreprise. « Une définition claire est nécessaire. Le recyclage doit être considéré comme l’opération finale dans la chaîne de  récupération des déchets dès lors que les matériaux récupérés sont réintroduits dans le processus de production ». « Nous soutenons la mise en place d’objectifs quantifiés de recyclage à condition qu’ils permettent de développer le tri sélectif et les nouvelles technologies en matière de flux de déchets » ajoute Veolia.