Le Conseil de l’UE inclura-t-il le secteur financier dans la directive sur le devoir de vigilance ?

Les États membres de l’UE s’apprêtent à entamer des discussions sur l’inclusion du secteur financier dans le champ d’application de la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité dans le but de trouver un mandat de négociation et de conclure un accord avec le Parlement européen.

L’inclusion du secteur financier est l’un des points les plus controversés des négociations en cours sur la directive sur le devoir de vigilance des entreprises proposée par la Commission européenne en février 2022 et dont l’objectif est de garantir que les grandes entreprises soient tenues responsables des violations des droits humains et de l’environnement qu’elles pourraient commetre à chaque étape de leur chaîne de valeur.

Alors que le Parlement européen a voté en faveur de règles obligatoires pour les institutions financières, y compris les gestionnaires d’actifs et les investisseurs institutionnels, les États membres avaient initialement opté pour une exclusion du secteur dans leur approche générale en décembre dernier.

L’inclusion du secteur financier a été contestée par certains, en particulier par la France, qui a fait pression pour que les États membres aient le choix d’inclure ou d’exclure le secteur financier lors de la transposition de la directive en droit national.

La présidence espagnole du Conseil de l’UE tente actuellement de faire converger les différentes positions des États membres.

Selon un document interne consulté par Euractiv, la présidence prépare une série d’options qui seront discutées par les attachés nationaux chargés de l’application de la loi lundi et mardi (16-17 octobre).

Les options

La présidence espagnole du Conseil explore la possibilité d’effacer l’exclusion convenue dans la position commune. Selon le document, cette approche pourrait non seulement représenter une ligne rouge infranchissable pour le Parlement, mais aussi compromettre le niveau d’harmonisation de la législation dans l’ensemble de l’Union.

En ce qui concerne les secteurs banquiers et des assurances, la présidence propose « une obligation pour les entreprises financières qui serait proportionnelle, mais raisonnable, d’éviter toute incidence potentielle ou réelle ».

Le document reconnaît l’existence d’un lien indirect entre les services financiers, tels que les prêts et les crédits, et les effets néfastes créés par les entreprises bénéficiaires. Cependant, il exclut la possibilité pour les banques de « superviser l’ensemble de la chaîne de valeur de leurs clients ».

Bien que l’on ne sache pas exactement en quoi consisterait cette obligation, le document suggère également que les sociétés financières évitent d’entretenir des relations avec des entreprises déjà sanctionnées par la directive.

En ce qui concerne les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d’actifs, le document indique qu’ils ne disposent que de moyens de pression limités sur les clients par rapport aux banques.

Dans le même temps, la présidence insiste sur la nécessité d’appliquer la directive au secteur et propose soit d’ajouter un article sur les politiques d’engagement, soit de les renforcer dans la directive de 2007 sur le droit des actionnaires, qui ne concerne que les sociétés cotées en bourse.

La position des États membres

En fonction de la position des États membres sur les options présentées par la présidence, les discussions sur l’opportunité de les inclure et sur la manière de le faire se poursuivront dans les semaines à venir. Le prochain cycle de négociations avec le Parlement européen doit avoir lieu en novembre.

On ne sait pas encore si la France et les autres pays continueront à s’opposer à l’inclusion du secteur financier dans le cadre de l’obligation de cette directive, ce qui, jusqu’à présent, représente l’approche générale.

En outre, il est difficile de savoir si les États membres soutiendront l’application des exigences de vigilance pour le secteur financier au niveau de la partie en aval de la chaîne de valeur, alors qu’il s’agit de la partie avec l’impact le plus élevé du secteur sur les droits humains et sur l’environnement.

Tandis que certaines associations d’entreprises restent opposées à l’inclusion de la finance ou des activités en aval, les organisations de la société civile et les députés européens continuent d’exhorter le Conseil à inclure le secteur dans la directive.

« Exclure complètement le secteur financier irait totalement à l’encontre de l’idée de finance durable », a déclaré fin septembre Heidi Hautala (Verts/ALE), rapporteure fictive sur le dossier. « J’espère qu’un compromis intelligent pourra être trouvé », a-t-elle ajouté.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]