Le Conseil de l’UE envisage de permettre aux médias de contester les restrictions de contenu en ligne

La présidence suédoise du Conseil de l’Union européenne a proposé de donner aux médias le pouvoir de contrôler les décisions de restriction de contenu dans un nouveau texte de compromis de la loi sur la liberté des médias (Media Freedom Act) diffusé cette semaine.

La nouvelle législation sur les médias vise à mettre en place des mesures de transparence et des garanties plus strictes en matière d’indépendance éditoriale et, ainsi, à renforcer la liberté et le pluralisme des médias dans l’ensemble de l’UE.

Le nouveau texte de compromis, divulgué par le média Contexte, a été partagé avec les représentants nationaux du groupe de travail « Audiovisuel et médias » du Conseil avant une réunion mardi prochain (21 février).

Contenu en ligne

Les modifications les plus importantes du texte concernent l’article règlementant la distribution de contenus médiatiques sur les très grandes plateformes en ligne comme Facebook et Twitter, qui sont soumises à des obligations plus strictes en vertu de la loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA).

Dans le texte original, les plateformes comptant plus de 45 millions d’utilisateurs dans l’UE étaient tenues de permettre à leurs utilisateurs de déclarer s’ils sont des médias indépendants et s’ils sont soumis à des exigences contraignantes ou volontaires en termes de normes et de responsabilité éditoriales.

Avec le nouveau compromis, dans le cadre de ces déclarations, les fournisseurs de services de médias seraient tenus de fournir les coordonnées des autorités qui supervisent ces exigences rédactionnelles.

En cas de doute raisonnable sur le fait qu’elles sont sous contrôle règlementaire, les plateformes seraient désormais obligées de le confirmer auprès de l’autorité compétente.

Si les très grandes plateformes en ligne considèrent que le contenu médiatique ne présente pas de risque systémique pour la société mais est incompatible avec leurs conditions générales, elles pourraient restreindre ou suspendre sa diffusion tout en expliquant aux médias les raisons de leur décision.

Les plateformes devraient informer immédiatement les médias de leur intention de restreindre ou de suspendre leur contenu et permettre aux médias de s’y opposer dans un « délai approprié ».

Auparavant, la capacité d’opposition des médias était limitée aux décisions de suspension. En revanche, les restrictions sont beaucoup plus larges puisqu’elles couvrent le système de recommandation des réseaux sociaux, qui peut rétrograder certains contenus pour quelque raison que ce soit.

Même si les médias ne répondent pas, les plateformes devraient les informer lorsque le contenu est suspendu ou restreint.

Chaque année, ces grandes plateformes numériques devraient également publier des informations détaillées sur le nombre de fois où elles ont procédé à des restrictions et à des suspensions de contenu médiatique et sur quels motifs.

Orientations

D’autres changements importants concernent les orientations sur les questions de régulation des médias qui seront fournies par le European Board for Media Services, l’organe qui remplacera l’actuel Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels.

En publiant ces lignes directrices, la présidence suédoise souhaite que le European Board for Media Services consulte les organisations de la société civile et pas seulement les autorités nationales et les parties prenantes.

La référence au conseil travaillant « en étroite collaboration avec la Commission » pour conseiller les autorités nationales sur les aspects réglementaires, techniques ou pratiques de la mise en œuvre de la loi européenne sur la liberté des médias a été supprimée.

La Commission pourrait également publier des orientations relatives à la mise en œuvre de la nouvelle loi sur les médias et de la directive sur les services de médias audiovisuels, mais uniquement pour les questions transfrontalières.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]