Le Conseil constitutionnel valide les dispositions sécuritaires polémiques des Jeux olympiques

Le Conseil constitutionnel a validé mercredi (17 mai) les dispositions sécuritaires de la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques qui auront lieu en France en 2024. Cette décision pourrait ne pas être en conformité avec le futur Artificial Intelligence Act, en cours de discussion au Parlement européen.

Le projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 a été adopté par les deux chambres du Parlement français en avril 2023.

À la suite du vote, une soixantaine de députés ont saisi le Conseil constitutionnel, considérant que certains dispositifs sécuritaires étaient inconstitutionnels.

L’article au cœur des débats prévoyait l’autorisation, pour la sécurité des Jeux, que les données captées par les caméras, les systèmes de vidéosurveillance montés sur véhicules ou drones fassent l’objet de traitements par des intelligences artificielles « à titre expérimental et jusqu’au 31 mars 2025 ».

Le Conseil constitutionnel a donc confirmé cet article hier (17 mai).

Le raisonnement des parlementaires

La rapporteure du texte Agnès Canayer (Les Républicains) a défendu sa version du texte devant le Sénat en décembre 2022. Elle a expliqué que l’organisation de ces Jeux « représentera des enjeux considérables » en termes de sécurité.

La loi sur les Jeux olympiques et paralympiques a été votée dans un contexte où l’enjeu de prévenir les attentats terroristes est encore dans toutes les têtes des parlementaires.

Ce défi est accentué par le choix de tenir la cérémonie d’ouverture des Jeux sur la Seine. Les délégations de chaque pays défileront sur des bateaux. Dès lors, la protection des berges demandera un déploiement exceptionnel de « 45 000 personnes : policiers, gendarmes et agents privés de sécurité », expliquait Mme Canayer à SudRadio en janvier.

De plus, les parlementaires ont voté le texte moins d’un an après la finale de la Ligue des Champions au Stade de France, dont la gestion trop sévère de la police avait fait s’excuser sur les plateaux de la radio RTL le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, auprès de « tous ceux qui ont subi cette mauvaise gestion ».

Mme Canayer déclarait que face à ces événements récents, la France se doit d’être « exigeant[e] », ce qui justifie pour elle les dispositions sécuritaires de la loi et l’« emploi de telles technologies ».

Un débat européen

Cependant, 40 députés européens ont signé une pétition transpartisane en mars, adressée à leurs confrères et consœurs français pour les mettre en garde sur l’incompatibilité entre le droit français et le droit européen.

Ils mettaient notamment en exergue que la régulation européenne du Artificial Intelligence Act (AI Act), allait dans le sens d’une « interdiction permanente de l’utilisation de l’analyse automatisée […] des caractéristiques humaines et d’autres signaux biométriques et comportementaux ».

Le Parlement européen a en effet voté en commission jeudi dernier (11 mai) la première version de l’AI Act, et prépare un vote final en session plénière mi-juin.

La loi française risque donc d’entrer en conflit dans les prochains mois avec le droit européen, qui limitera l’utilisation des systèmes d’identification biométriques, de reconnaissances des émotions et d’autres traitements par intelligence artificielle.

Noémie Levain, chargée d’analyses juridiques et politiques à Quadrature du Net, interrogée par EURACTIV, explique que la bataille législative est perdue pour le moment, mais qu’« une fois que les décrets de mise en application vont être publiés, là commencera une nouvelle bataille de contestation de ces décrets auprès des juges administratifs ».

Mme Canayer expliquait dans son interview de SudRadio que la loi incorporerait des « garanties », qu’elle définit comme une impossibilité de voir à travers les scanners corporels à ondes millimétriques : « l’identité de la personne, son visage, son corps dans son ensemble », mais simplement si celle-ci « a sur [elle] une arme, de la drogue, des choses illégales ».

Mme Levain conteste cette analyse et explique que la décision des juges du Conseil constitutionnel a cela de décevant qu’ils n’ont pas essayé de comprendre comment fonctionnent les technologies autorisées, contrairement aux juges d’autres Cours en Europe.

Elle cite à ce propos la contribution de la Quadrature du Net, qui avait proposé au Conseil constitutionnel de s’inspirer d’une récente décision d’anticonstitutionnalité de la Cour constitutionnelle allemande portant sur l’analyse de données automatisées dans un cadre d’utilisation d’un logiciel prédictif par la police.