Le Conseil adopte une décision sur les crimes environnementaux

Le Conseil des ministres a adopté une décision-cadre imposant aux Etats membres l'obligation de prévoir des sanctions criminelles en cas de crime environnemental le 27 janvier.

Le Conseil des ministres a adopté une décision-cadre imposant aux Etats membres l’obligation de prévoir des sanctions criminelles en cas de crime environnemental le 27 janvier.