Le conflit sur les services ravivé par le débat sur la directive relative aux SIG [FR]

Le débat au Parlement du 26 septembre 2006 sur le Livre blanc relatif aux services d’intérêt général a révélé des divisions entre les partis, mais également au sein des principaux groupes concernant la nécessité d’une directive-cadre. 

Les services d’intérêt général (SIG) sont définis comme « couvrant les services marchands et non marchands que les autorités publiques considèrent comme étant d’intérêt général et soumettent à des obligations spécifiques de service public. » Il s’agit entre autres des transports routiers et ferroviaires, de l’approvisionnement en électricité, en eau et en gaz, des hôpitaux et d’autres services publics importants.

Le Parlement a décidé, le 16 février 2006, d’exclure les SIG du champ d’application de la directive Services. Selon le vote en première lecture, les Etats membres peuvent décider quels services sont concernés, ce qui peut impliquer de grandes différences entre les systèmes juridiques et obliger davantage les institutions à s’assurer que les mécanismes de marché et les missions de service public fonctionnent bien ensemble.

Le débat au Parlement du 26 septembre sur le rapport d’initiative relatif au Livre blanc de la Commission sur les services d’intérêt général a été plus animé que prévu, notamment au sujet de la nécessité d’une directive-cadre, défendue par les syndicats ainsi que les groupes PSE, Verts/ALE et GUE/NGL. Le rapporteur Bernhard Rapkay (PSE, Allemagne) a déclaré : « Il est important de prendre des mesures législatives pour garantir la certitude juridique. Le droit d’initiative de la Commission est plus une obligation d’initiative. »

Sa position a été attaquée par les députés des groupes PPE-DE, ALDE et IND-DEM. S’exprimant au nom du groupe ALDE, Sophie in’t Veld a indiqué : « Nous ne voulons pas d’une directive-cadre, qui n’est pas une solution universelle pour l’Europe. Le principe de subsidiarité doit être respecté, ce qui implique de laisser une marge de manoeuvre aux autorités locales pour définir leurs services. » Gunnar Hökmark (PPE-DE, Suède) a ajouté : « Nous ne demandons pas de directive-cadre, mais de la certitude juridique. Nous souhaitons des directives sectorielles. » D’autres députés conservateurs, comme Werner Langen (Allemagne), se sont prononcés en faveur d’une directive, estimant que la Commission devait cesser de publier communication sur communication.

Le vote sur le Livre blanc doit avoir lieu le 27 septembre 2006.