Le commissaire Henna Virkkunen appelle à remplacer les directives sur le numérique par des règlements

Jeudi, à Davos, en Suisse, la commissaire Henna Virkkunen a fait valoir que les législations numériques de l’UE devraient être directement applicables dans toute l’Union, plutôt que d’être transposées dans le droit national, ce qui est nécessaire avec les directives.

Henna Virkkunen estime qu’il est « très important » de s’appuyer « uniquement sur des règlements » pour les règles numériques, avertissant que les directives conduisaient les États membres à mettre en œuvre le droit européen « de manière différente » les uns des autres.

Le passage des directives aux règlements signifierait que les Etats de l’UE ne pourraient plus adapter les règles européennes aux spécificités nationales, un changement qui, selon la commissaire, rendrait l’économie numérique européenne « plus rapide, plus facile et plus simple ». Elle a ajouté que cela permettrait également de rationaliser l’environnement réglementaire et les procédures d’autorisation, ce qui, en fin de compte, profiterait à l’économie de l’UE.

Henna Virkkunen a fait ces remarques au lendemain de la présentation par la Commission, mercredi 21 janvier, de son règlement sur les réseaux numériques (Digital Networks Act, DNA), une proposition qui ferait évoluer les règles de l’UE en matière de télécommunications vers un cadre réglementaire et remplacerait la directive actuelle qui sous-tend le code européen des communications électroniques (EECC).

Ses commentaires suggèrent également que la proposition tant attendue de « 28e régime » (aussi connue sous le nom d’« EU Inc. ») pourrait également prendre la forme d’un règlement, bien que sa forme juridique finale n’ait pas encore été décidée à ce stade. Le 28e régime est un cadre juridique supranational proposé par la Commission visant à aider les start-ups innovantes à se développer dans toute l’Union.