Le CNE jugé incompatible avec le droit international du travail

Le Contrat nouvelle embauche (CNE) n’est pas conforme aux normes de l’Organisation internationale du travail (OIT). La cour d’appel de Paris a rendu un verdict en ce sens, le 6 juillet dernier. Les magistrats n’ont pas jugé la période d’essai de deux ans « raisonnable », balayant ainsi le modèle de flexibilité proposé par l’ancien gouvernement Villepin.

En Bref  :

Le CNE est contraire aux normes de la convention 158 de l’OIT, a statué la cour d’appel de Paris, vendredi dernier. Ce jugement confirme celui rendu par le conseil des prud’hommes de Longjumeau le 28 avril 2006.

Institué en août 2005 par le gouvernement Villepin afin de rendre le marché du travail plus flexible, ce contrat instaure une période d’essai de deux ans. Cette période est pointée du doigt par la cour d’appel de Paris  : « Le CNE prive le salarié de l’essentiel de ses droits en matière de licenciement. Cette régression va à l’encontre des principes fondamentaux du droit du travail » a indiqué la cour.

Le CNE s’applique aux entreprises de 20 salariés ou moins. Pendant la période d’essai de deux ans, l’employeur a la possibilité de licencier son salarié sans fournir de justification.

La « flexicurité », un modèle économique scandinave qui allie flexibilité pour les entreprises et sécurité pour les salariés, avait à l’époque inspiré la proposition du gouvernement. Prônée par Bruxelles pour adapter le marché du travail européen aux effets de la mondialisation, la flexicurité a, de plus, récemment, fait l’objet d’une communication de la Commission européenne. La question est de savoir si ce modèle est applicable en France, compte tenu de sa culture économique et sociale.

Le jugement de la cour d’appel de Paris va à l’encontre de ce type de flexibilité puisqu’elle estime que « la protection des salariés […] semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier. […] Il est pour le moins paradoxal d’encourager les embauches en facilitant les licenciements ».

« La cour est allée au-delà de l’affaire dont elle était saisie. Elle a voulu donner une portée générale à cette décision », estime Bruno de Prémare, avocat représentant de la CFTC. Afin d’assouplir les conditions d’embauche et de licenciement et de s’adapter à l’évolution du marché du travail, le nouveau gouvernement réfléchit actuellement à la mise en place d’un contrat unique. La décision de la cour d’appel pourrait guider les concepteurs de la réforme.