Le cadre juridique français du renouvelable critiqué

L’incapacité de la France a prendre des mesures claires pour permettre le développement des renouvelables a été souligné lors d’un colloque parlementaire.

Mouvement des tarifs de rachat du photovoltaïque, critères peu claires pour le renouvellement des concessions hydrauliques, lourdeurs administratives pour l’éolien… Les critiques à l’encontre du cadre juridique instable des énergies renouvelables (ENR) en France sont multiples. Le colloque parlementaire organisé sur les ENR jeudi 8 avril en a été une illustration. Le député de l’Oise, François-Michel Gonnot (UMP) a tiré la première salve. “Il faut qu’on arrête de changer les règles du jeu pour les ENR (…) Le secteur a besoin de visibilité et de stabilité juridique”, a-t-il lancé. Avant d’expliquer cette situation par l’absence de consensus dans le pays sur les énergies renouvelables. 

La récente polémique sur le rapport parlementaire sur l’éolien dirigé par le député Patrick Ollier (UMP) illustre l’ambivalence du discours politique en France sur la mise en place de cette énergie et la complexité des procédures. Le document, qualifié par ses détracteurs de “brûlot anti-éolien”, propose notamment un encadrement plus stricte de la mise en place des parcs au moyen de schémas régionaux. Des contraintes justifiées par M. Ollier par la volonté de voir l’éolien se développer de façon réglementée et organisée. 

Pour les industriels, ces différentes règlementations posent la question de l’investissement en France dans ce type d’énergie. “Dans l’année qui vient il faudra qu’on décide où on veut s’implanter pour fabriquer ces éoliennes marines. On est prêt mais il faut un contexte stable et un consensus clair sur ce qu’on veut faire”, a indiqué le vice-président Business Intelligence&Marketing d’Alstom Power. De son côté, l’avocat en droit de l’environnement, Arnaud Gossement, a indiqué que la lourdeur des multiples textes et cadres à respecter pour les entreprises qui souhaiteraient investir dans le secteur en France avait de quoi décourager. 

Hydroélectricité durable

Autre source d’incertitude sur les ENR : les critères et le calendrier de renouvellement des concessions hydrauliques. Près d’1/4 du parc de concessions pourrait changer de gestionnaire d’ici 2020, selon les chiffres de l’observatoire des énergies renouvelables. Le ministre de l’Ecologie devrait en outre signer une charte de l’hydroélectricité durable dans le courant du mois d’avril qui définirait, entre autres, les critères de sélection des nouvelles concessions hydrauliques. Outre l’aspect économique et le respect des problématiques environnementales des différents usages de l’eau, le reclassement des personnels d’EDF chez les nouveaux concédants devraient constituer quelques unes des obligations auxquelles les futurs exploitants seraient soumis, a indiqué le responsable d’Alpiq Marché Ouest Jean-Philippe Rochon. 

Jusqu’à présent, les concessions donnaient un droit de préférence à l’exploitant. Or, depuis le création d’EDF, la grande majorité des concessions est gérée par l’entreprise. 

Mais si plusieurs entreprises comme GDF Suez, Alpiq, ou encore le Norvégien Statkraft, sont sur les rangs, aucune d’entre elles ne sait quels seront les critères précis de sélection, ni le calendrier retenu pour le renouvellement des concessions. Un retard qui s’explique notamment par la diffculté du gouvernement à présenter un texte de loi pour achever la libéralisation du secteur de l’énergie en France. “Il faut que le calendrier soit défini très vite pour permettre une visibilité rapide et une programmation des investissements”, a expliqué Jean-Philippe Rochon. 

Outre la difficulté à intégrer le solaire au bâtiment, souligné par plusieurs intervenants, la question de la variation des tarifs de rachat du solaire photovoltaique a été mise en avant. “On perd du temps à comprendre la question des tarifs de chaque État en Europe. Il faut une tarification concertée”, a expliqué le directeur de Saint-Gobain Solar Fabrice Didier. En France, les nouveaux tarifs de rachat de l’électricité photovoltaïque sont entrés en vigueur le 1er janvier 2010 avec une promesse : leur stabilité… jusqu’en 2012.