Le brevet unique européen officiellement signé

Après 40 ans, l’une des plus longues négociations dans l’histoire de l’Union, l’UE a officiellement signé hier (19 février) un nouveau brevet unique pour 24 États membres participants.

Dans le système actuel, l’enregistrement de brevets est jusqu’à 60 fois plus cher en Europe qu’en Chine. Ce système sera maintenant remplacé par une procédure paneuropéenne valable pour tous les signataires.

L’Espagne et l’Italie ont toutefois refusé de rejoindre ce programme pour des raisons linguistiques.

S’exprimant à la veille de l’adoption officielle, Michel Barnier, le commissaire européen en charge du marché intérieur, a déclaré : « Les coûts seront réduits de plus de 80 %. Dans l’histoire de l’intégration européenne, aucune avancée n’a eu un impact aussi significatif dans un domaine aussi important. Elle stimulera fortement la compétitivité. »

Lors du conseil compétitivité à Bruxelles, 24 des 27 ministres européens de l’industrie ont donné leur accord pour que les inventeurs enregistrent leurs idées auprès d’une seule agence de l’UE, suivant un projet qui a abordé le sujet pour la première fois en 1973.

Conformément au système précédent, les brevets devaient être enregistrés séparément dans chaque pays de l’UE.

L’Italie a signé l’accord, même si elle a indiqué qu’elle n’utiliserait pas le brevet unique. Rome et Madrid, qui ne l’a pas signé, estiment que le nouveau système de brevets ne reconnaît pas pleinement leur langue.

La Bulgarie s’est abstenue de signer jusqu’à ce que certains problèmes administratifs nationaux soient résolus. La Pologne a également décidé de ne pas signer l’accord en raison des conséquences négatives du brevet unique sur son économie. Elle n’a cependant pas exclu qu’elle le signerait à l’avenir.

Le Parlement européen a approuvé le brevet en décembre 2012 à Strasbourg et l’accord entrera donc en vigueur dès que 13 pays l’auront ratifié.

Les brevets garantissent le droit juridique exclusif de développer et d’exploiter une idée pour une période limitée, garantissant que les inventeurs puissent tirer profit de leurs inventions.

Outre les querelles linguistiques, l’Allemagne, la France et la Grande-Bretagne se disputent pour savoir quel pays hébergera le tribunal qui statuera sur les litiges en matière de brevets.

La cour se divise en trois pour résoudre le problème

Lors d’un sommet en juin 2012, la chancelière allemande, Angela Merkel, le président français, François Hollande, et le premier ministre David Cameron ont convenu de diviser le tribunal en trois centres (Munich, Paris et Londres) en fonction du type de brevet.

En vertu du compromis, le quartier général sera établi à Paris et certains services se trouveront à Londres et à Munich. Londres s’occupera des infractions sur les brevets relatifs aux sciences de la vie alors que Munich traitera des affaires liées à l’ingénierie et à la physique.

Des questions subsistent sur les aspects pratiques du nouveau système, par exemple, la mise en place effective du brevet d’ici le début de 2014 et la gestion de la répartition du travail entre les trois courts.