Le bouclier énergétique allemand jugé « inconstitutionnel », le ministre des Finances sommé de s'expliquer

La Cour fédérale des comptes allemande (Bundesrechnungshof) a déclaré mardi (18 octobre) que le plan de sauvetage énergétique du gouvernement était « inconstitutionnel ». Cette décision vient s’ajouter aux supplications de l’opposition auprès du ministre des Finances Christian Lindner (FDP) de limiter l’endettement du pays.

La dernière offensive d’investissement de 200 milliards d’euros du gouvernement fédéral visant à protéger ses citoyens et ses entreprises de la hausse des prix de l’énergie s’avère difficile à digérer pour le chef du FDP et — en principe — champion de la parcimonie, M. Lindner, qui fait face à des réactions hostiles de la part de la CDU conservatrice ainsi que dans ses propres rangs.

Le plan de sauvetage énergétique proposé doit être financé par un fonds spécial, les prêts devant être contractés pendant l’année en cours tandis que les paiements doivent s’étaler jusqu’en 2024. Un montage financier qui constituerait une violation des règles budgétaires nationales.

« Un tel emprunt enfreint le principe constitutionnel d’annualité », peut-on lire dans l’avis de la Cour des comptes. Elle préconise au contraire que le plan de sauvetage soit financé par le budget fédéral ordinaire.

Le projet de bouclier énergétique est le dernier d’une série d’investissements « extraordinaires » proposés par la coalition gouvernementale et approuvés par M. Lindner depuis son entrée en fonction en décembre dernier.

Le porte-parole chargé des questions budgétaires au sein de la CDU conservatrice, Christian Haase, a commenté le rapport de la Cour des comptes fédérale en déclarant : « Nous ne pouvons pas suivre la voie du financement des feux tricolores [de la coalition gouvernementale allemande]. Nous ne pouvons simplement pas ignorer l’aspect inconstitutionnel » d’une telle politique, a déclaré le député de la CDU au journal Handelsblatt.

Ces mesures, ainsi que le fonds de défense extraordinaire de 100 milliards d’euros mis en place par M. Scholz à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie et le plan de sauvetage post-Covid-19 d’un montant de 60 milliards d’euros, ont marqué un changement par rapport à la réticence traditionnelle de l’Allemagne à l’égard des dépenses publiques.

Le « frein à l’endettement » figure dans la constitution allemande et stipule que les emprunts annuels ne doivent pas dépasser 0,35 % du PIB nominal.

M. Linder a longtemps défendu ce principe comme l’une de ses priorités, alors que des voix de plus en plus nombreuses s’élèvent au sein de la coalition pour le supprimer, tant que les nombreuses crises étrangleront le pays.