L’appel de l’UE à faire de l’avortement un droit fondamental : un coup de bluff politique ?

L’appel des eurodéputés pour que l’avortement soit inclus dans la Charte des droits fondamentaux est soutenu par la Présidence française du Conseil de l’UE (PFUE). Toutefois, selon un expert en droit européen, cela « n’arrivera pas », et le fait d’avoir une présidente du Parlement européen anti-avortement n’est pas le seul obstacle à cette initiative.

Jeudi 20 janvier, la plénière du Parlement a discuté de la proposition de l’eurodéputée espagnole et présidente du groupe socialiste Iratxe García Pérez d’étendre la Charte des droits fondamentaux de l’UE pour y inclure le droit à l’avortement.

« Nous souhaitons que cela figure dans la Charte des droits fondamentaux. C’est ce que nous voulons pour la stratégie européenne pour la santé publique », a-t-elle déclaré, soulignant que l’accès aux droits en matière de santé sexuelle et reproductive « est vital ».

Elle a ajouté que le « groupe socialiste a également obtenu hier l’adhésion du Président Emmanuel Macron ».

Un jour avant (19 janvier), Emmanuel Macron lui-même, s’exprimant devant les législateurs de l’UE, a déclaré que le droit à l’avortement devait être inclus dans la Charte.

« Vingt ans après la proclamation de notre Charte des droits fondamentaux, qui a consacré notamment l’abolition de la peine de mort partout dans l’Union, je souhaite que nous puissions actualiser cette Charte, notamment pour être plus explicites sur la protection de l’environnement ou la reconnaissance du droit à l’avortement », a-t-il expliqué.

Cependant, selon Bruno de Witte, professeur de droit de l’Union européenne à l’Université de Maastricht, « cela ne va pas se produire, et Emmanuel Macron le sait très bien ».

Une chose pas si facile

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est un document contraignant relatif aux libertés et aux droits personnels des citoyens de l’UE. Les États membres sont liés par ce droit de la Charte lorsqu’ils « mettent en œuvre le droit de l’Union », sur la base de l’article 51 de la Charte.

Les présidents de la Commission européenne, du Conseil européen et du Parlement européen ont adopté cette Charte.

« Cela pourrait sembler simple : ces trois-là peuvent se rassembler et modifier le texte », a déclaré M. de Witte. Toutefois, en réalité, il n’aurait aucune valeur juridique à moins que les traités de l’UE ne soient révisés.

« Même si certains gouvernements recommencent à parler de la révision des traités, il est peu probable que cela se produise de sitôt, et de toute façon la procédure de révision des traités donne un droit de veto à chaque État — dans ce cas, par exemple, il s’agit de la Pologne », a souligné M. de Witte.

Le pouvoir de la Charte réside dans l’article 6 du traité sur l’Union européenne (TUE), qui stipule que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, modifiée pour la dernière fois en 2007, « a la même valeur juridique que les traités ».

« C’est donc la version actuelle qui fait autorité dans le droit européen. Une version révisée, incluant un droit à l’avortement, n’aurait pas cette force juridique et serait donc pratiquement dépourvue de sens », a expliqué M. de Witte.

Il a ajouté que « ce qu’il faudrait plutôt, c’est une révision de l’article 6 du TUE, pour que le texte de cet article fasse référence à une version plus récente et actualisée de la Charte incluant le droit à l’avortement ».

D’un « appel » à un « débat »

Lors du débat en plénière, Mme Pérez a déclaré : « Nous sommes conscients du travail qui nous attend ». De même, le secrétaire d’État français aux Affaires européennes, Clément Beaune, a noté que ce ne serait pas facile, mais que cela méritait d’être discuté.

Il a rappelé le message d’Emmanuel Macron sur la peine de mort et affirmé que 20 ans avant que l’abolition de la peine de mort ne soit inscrite dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE, elle existait encore en France. « Les droits évoluent, nous devrions avoir une discussion sur les droits fondamentaux, ceux-ci ne sont pas gravés dans le marbre », a-t-il ajouté.

Cependant, la santé, tout comme la santé sexuelle, relève de la compétence des États membres. « La France ne peut rien imposer à un autre État membre. Aucun groupe politique ne peut imposer quoi que ce soit à un autre groupe politique, mais nous devons avoir cette discussion », a expliqué M. Beaune.

La Commission européenne semble soutenir l’initiative. Věra Jourová, vice-présidente de la Commission européenne en charge des Valeurs et de la Transparence, a commenté l’annonce de M. Macron en disant que « la Commission est prête à coopérer et à aider toutes ces initiatives, qui conduiront à une Europe plus juste pour les femmes ».

Les eurodéputés ont les yeux rivés sur Roberta Metsola

Le Parlement européen a déjà condamné la loi restrictive de la Pologne sur l’avortement en novembre de l’année dernière. Aujourd’hui, malgré le fait que sa présidente, Roberta Metsola, soit opposée à l’avortement, les eurodéputés souhaitent aller plus loin.

Alors que de nombreux militants pour l’accès à la santé pourraient se méfier de la tendance antiavortement de Mme Metsola, celle-ci a précisé, lors d’un briefing de presse après son élection, que dans son rôle de présidente, elle défendrait la position du Parlement sur l’avortement et non sa position personnelle.

« La présidente Roberta Metsola, […] doit aussi endosser cette position. Nos yeux sont rivés sur vous », a déclaré l’eurodéputée française du groupe Renew Europe, Chrysoula Zacharopoulou.

Mais la présidente du Parlement n’est pas la seule à être défavorable à l’avortement. Un opposant, le député allemand du groupe d’extrême-droite ID, Joachim Kuhs, a déclaré qu’il s’agissait d’une « attaque […] contre le droit à la vie humaine et le droit au respect et à la dignité humaine ».

D’après l’OMS Europe, « jusqu’à 20 % de tous les décès pendant la grossesse dans plusieurs pays sont dus à des avortements réalisés dans des conditions dangereuses ». En 2018, 380 avortements ont été pratiqués pour 1 000 naissances viables en Bulgarie, soit le taux d’avortement le plus élevé d’Europe cette année-là.

En revanche, en Pologne, où l’avortement est interdit sauf dans des circonstances exceptionnelles, seuls trois avortements pour 1 000 naissances ont été réalisés.

« Une interdiction de l’avortement ne veut pas dire que plus d’enfants vont naître, cela veut dire que plus de femmes vont mourir », a déploré Mme Pérez, expliquant que les femmes doivent alors subir des « avortements clandestins non médicalisés » et donc plus dangereux.