L’Allemagne ne respectera pas le délai de mise en œuvre du règlement de l’UE sur les services numériques

Alors que la date limite pour la mise en œuvre du règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) approche à grands pas, l’Allemagne tarde à faire le nécessaire pour se conformer à cette nouvelle règlementation européenne sur la modération de contenu.

Le DSA régit la manière dont les acteurs en ligne doivent traiter les contenus illégaux et nuisibles. Elle prévoit un régime particulièrement strict pour les très grandes plateformes en ligne (very large online platforms, VLOPs), c’est-à-dire celles qui comptent plus de 45 millions d’utilisateurs par mois au sein de l’UE.

La Commission européenne est chargée de faire respecter ces règles par les grandes plateformes telles qu’Amazon, TikTok et X, pour lesquelles les règles ont commencé à s’appliquer en août. Pour tous les autres acteurs, les règles seront appliquées au niveau national à partir du 17 février 2024.

D’ici à la mi-février, les États membres de l’UE devront donc avoir terminé le travail préparatoire nécessaire à l’application des nouvelles règles européennes, y compris la mise en place d’un coordinateur pour les services numériques qui sera chargé de faire respecter la législation au niveau national.

L’Allemagne travaille en ce moment même à la transposition du DSA dans son droit national et à la mise en place d’un coordinateur pour les services numériques. Pourtant, comme dans plusieurs autres États, Berlin risque de ne pas respecter le délai fixé.

Selon Julian Jaursch, chef de projet pour le groupe de réflexion Stiftung Neue Verantwortung (SNV), il est peu probable que le gouvernement allemand respecte la date limite du 17 février.

« Le processus législatif relatif au [coordinateur pour les services numériques] ne sera pas terminé d’ici le 17 février », a indiqué M. Jaursch à Euractiv, ce qui signifie qu’il n’y aura pas de bureau des plaintes pour les chercheurs ou les consommateurs lorsque le DSA entrera officiellement en vigueur.

Parallèlement, l’Association allemande pour l’économie numérique (Bundesverband Digitale Wirtschaft, BVDW) demande aux responsables politiques de s’engager clairement en faveur d’une période de transition au cours de laquelle les entreprises ne seront pas pénalisées.

« Ce n’est que si la structure de contrôle peut garantir une mise en œuvre pratique et technique que les entreprises bénéficieront d’une certaine clarté et d’une sécurité de planification », a déclaré Dirk Freytag, président de la BVDW.

« Pour beaucoup, il n’est pas encore clair s’ils sont soumis au DSA et, le cas échéant, dans quelle catégorie ils se trouvent. La première tâche du coordinateur pour les services numériques sera d’assurer la mise en œuvre pratique et technique », a ajouté M. Freytag.

Première lecture au Bundestag

« Les plateformes sont tenues de mettre un terme à ces pratiques, de supprimer des [contenus illégaux], d’engager des poursuites judiciaires, mais aussi de prendre des précautions pour que de telles choses ne se produisent pas et que l’Internet soit un meilleur endroit », a expliqué Daniela Kluckert, secrétaire d’État parlementaire auprès du ministère fédéral des Affaires numériques et des Transports, en première lecture de la loi au parlement (Bundestag).

La Commission européenne avait déjà ouvert une procédure d’infraction contre la plateforme X en décembre pour violation du DSA.

« C’est une bonne chose que nous ayons l’UE à ce stade. En effet, les autorités nationales seraient dépassées par le nombre et la taille des entreprises », a ajouté Mme Kluckert.

Selon le projet de loi du gouvernement allemand, l’Agence fédérale des réseaux (BNetzA) sera chargée de contrôler les fournisseurs et d’appliquer le DSA en Allemagne.

« Il ne s’agira pas seulement pour nous de surveiller les petites plateformes en Allemagne, mais aussi pour le coordinateur pour les services numériques, qui sera à l’avenir l’Agence fédérale des réseaux, de soutenir les autorités de Bruxelles lorsqu’il s’agira des grandes plateformes en Allemagne », a déclaré Jens Zimmermann, président du groupe parlementaire du Parti social-démocrate (SPD) au Bundestag.

Catarina dos Santos-Wintz, de l’Union chrétienne-démocrate (CDU), a toutefois critiqué le fait que le projet de loi manquait de « cas concrets d’utilisation », ce qui rendrait difficile pour les entreprises de remplir leurs obligations en matière de déclaration.

Suite au débat au parlement, le projet de loi a été renvoyé à la commission des Affaires numériques.

Évaluation des experts

Selon M. Jaursch, du groupe de réflexion SNV, il reste encore quelques questions techniques importantes à clarifier en ce qui concerne le contrôle du DSA avant que de véritables changements ne puissent être opérés sur le terrain.

L’un des plus grands défis sera de trouver, de financer et de conserver un personnel de qualité pour le coordinateur pour les services numériques. La création de cet organisme a également entraîné de nouvelles responsabilités dans un nouveau domaine de la règlementation qui n’avait pas fait l’objet d’une attention particulière auparavant.

« Cela nécessitera certainement davantage de préparation et d’apprentissage. Les ressources financières et humaines seront très importantes, de même qu’un dialogue structuré et continu avec des experts externes issus du monde universitaire et de la société civile », a affirmé M. Jaursch.

« Malgré la situation budgétaire particulièrement difficile en Allemagne, le financement important du [coordinateur pour les services numériques] ne doit pas être négligé », a-t-il souligné, ajoutant que l’Agence fédérale des réseaux est déjà en discussions avec la Commission et d’autres homologues nationaux pour régler cette question.

« Si le calendrier actuel est respecté, la loi allemande pour la mise en œuvre du DSA pourrait entrer en vigueur en avril », a précisé M. Jaursch.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]