L’Académie de médecine soutient l’assistance au suicide, « sous conditions »

Alors que le gouvernement français doit prochainement déposer un projet de loi sur l’aide active à mourir, l’Académie de médecine a rendu un avis dans lequel elle se prononce en faveur de l’assistance au suicide dans des conditions strictes et s’oppose à l’euthanasie.

Dans un avis publié lundi (17 juillet), l’Académie de Médecine, l’établissement public chargé de conseiller le gouvernement en matière de santé publique, s’est prononcée en faveur d’une assistance au suicide. Cela consisterait à mettre un produit létal à disposition du patient, « ce qui conduit à une ultime liberté de choix pour le patient ».

Quant aux patients atteints d’une pathologie grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme, « le cadre juridique actuel est satisfaisant », selon les sages, mais il y a un manque de connaissance et un « décalage entre la loi et son application ». Dans ce cas, il faudrait plutôt « développer les soins palliatifs » pour les rendre davantage accessibles et effectifs.

Pour les personnes ayant des maladies graves et incurables, en situation de « détresse physique et psychologique », mais dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme, la question de l’assistance au suicide doit donc se poser.

L’Académie souhaite que cela se fasse « à titre exceptionnel » et prône une modification de la législation en vigueur, afin de « répondre à certaines souffrances non couvertes par la loi actuelle ».

Elle rejette la possibilité de mettre en place l’euthanasie, à savoir l’administration d’un produit létal par une personne tierce, en ce qu’il « transgresse le Serment d’Hippocrate », prêté par les médecins, selon lequel un soignant s’engage à ne jamais provoquer la mort d’une personne.

L’Académie de médecine considère enfin que des garanties sont indispensables avant de procéder à l’assistance au suicide, si jamais le Parlement français venait à se prononcer en ce sens.

En particulier, les dispositions relatives à l’encadrement de la prise de décision doivent être « très strictes », afin d’éviter les risques de dérives et « favoriser une fin de vie digne et apaisée » de personnes se trouvant déjà en situation de vulnérabilité. De même, « des dispositions protectrices très strictes » sont « une exigence absolue » dans le cas des porteurs de handicap. Les mineurs, les personnes atteintes de maladies psychiatriques et d’état dépressif devraient être exclues du champ d’application de l’assistance au suicide, expliquent les membres de l’Académie.

L’avis prône aussi pour une « évaluation collégiale » avant toute décision, un accompagnement préalable par des soins palliatifs et de s’assurer que la demande du patient soit « éclairée, libre et réitérée ».

Si cet avis n’est pas contraignant pour le gouvernement, il nourrit une réflexion en cours en France sur une modification du cadre juridique relatif à la fin de vie. Un projet de loi doit être présenté d’ici la fin de l’été par le gouvernement en ce sens. La ministre chargée du dossier, Agnès Firmin-Le Bodo, a confirmé que des dispositions relatives à une aide active à mourir y seraient contenues, sans donner plus de précisions.